Validité permis de construire.
Lévignac31
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
UN PC a été déposé par un promoteur et accepté. Les travaux ont débuté et le promoteur a été mis en liquidation. Les ventes ont été actées, payées et enregistrées.
L'arrêt des travaux est supérieur à 1 an mais involontaire. Le permis est-il toujours valable comme semble le confirme l'arrêt du Conseil d'Etat du 22/11/2002?
Par commodité un nouveau permis a été déposé, identique au précédent et conforme au POS. Durant la durée d'instruction, la mairie étudie un PLU qui repousse de 2 ans le délai légal d'instruction. Si il est appliqué, la hauteur de l'immeuble est ramenée de R+2 à R+1, ce qui prive quatre propriétaires de leurs droits et leur patrimoine.
La mairie peut-elle priver les propriétaires de leurs droits sans contrepartie?
Merci à ceux qui prendront le temps de me lire e/ou de me renseigner
UN PC a été déposé par un promoteur et accepté. Les travaux ont débuté et le promoteur a été mis en liquidation. Les ventes ont été actées, payées et enregistrées.
L'arrêt des travaux est supérieur à 1 an mais involontaire. Le permis est-il toujours valable comme semble le confirme l'arrêt du Conseil d'Etat du 22/11/2002?
Par commodité un nouveau permis a été déposé, identique au précédent et conforme au POS. Durant la durée d'instruction, la mairie étudie un PLU qui repousse de 2 ans le délai légal d'instruction. Si il est appliqué, la hauteur de l'immeuble est ramenée de R+2 à R+1, ce qui prive quatre propriétaires de leurs droits et leur patrimoine.
La mairie peut-elle priver les propriétaires de leurs droits sans contrepartie?
Merci à ceux qui prendront le temps de me lire e/ou de me renseigner
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1 réponse
Bonjour
Je me demande sur quel texte s'appuie la mairie pour repousser de 2 ans le délai d'instruction d'un permis de construire.
D'après ce que je sais le délai maximum d'un permis de construire est de 12 mois.
Je me demande si c'est très légale de "geler" ce délai. Sachant que l'élaboration d'un PLU peut prendre plus de 2 ans
Je me demande sur quel texte s'appuie la mairie pour repousser de 2 ans le délai d'instruction d'un permis de construire.
D'après ce que je sais le délai maximum d'un permis de construire est de 12 mois.
Je me demande si c'est très légale de "geler" ce délai. Sachant que l'élaboration d'un PLU peut prendre plus de 2 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...