Droit de préemption urbain d une mairie

Résolu
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
question: un locataire de terrain est il prioritaire sur l achat de celui par rapport à la mairie, peut elle faire jouer son DPU est aquérire le bien à la place du locataire ?

merci pour vos réponse

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    La mairie par son droit de préemption est prioritaire
    1
  2. wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    ok merci pour cette réponse
    0

Discussions similaires

Préemption mairie
Antooo -
Ulpien1 -

17 réponses
comment eviter preemption SAFER
moumoune -
DINA -

75 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Amende pour conduite sans plaque W
yvette.lyon -
yvette.lyon -

6 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses