Droit de préemption urbain d une mairie Résolu ... Signaler wyllow 19 - Dernière réponse le 19 juin 2011 2 réponses Bonjour, question: un locataire de terrain est il prioritaire sur l achat de celui par rapport à la mairie, peut elle faire jouer son DPU est aquérire le bien à la place du locataire ? merci pour vos réponse 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler feloxe Contributeur La mairie par son droit de préemption est prioritaire Réponse 2 / 2 ... Signaler wyllow 19 Auteur ok merci pour cette réponse Discussions similaires Préemption mairie Antooo se déchoir de ses droits parentaux maybe Prestations sans droits Freata CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Amende pour conduite sans plaque W yvette.lyon Sujet Précédent Sujet Suivant