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Droit de préemption urbain d une mairie

Résolu
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011 - 19 juin 2011 à 09:06
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011 - 19 juin 2011 à 20:10
Bonjour,
question: un locataire de terrain est il prioritaire sur l achat de celui par rapport à la mairie, peut elle faire jouer son DPU est aquérire le bien à la place du locataire ?

merci pour vos réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
19 juin 2011 à 09:30
La mairie par son droit de préemption est prioritaire
1
Réponse 2 / 2
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011
19 juin 2011 à 20:10
ok merci pour cette réponse
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