Droit de préemption urbain d une mairie
Résolu
wyllow 19
Messages postés
4
Statut
Membre
-
wyllow 19 Messages postés 4 Statut Membre -
wyllow 19 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
question: un locataire de terrain est il prioritaire sur l achat de celui par rapport à la mairie, peut elle faire jouer son DPU est aquérire le bien à la place du locataire ?
merci pour vos réponse
question: un locataire de terrain est il prioritaire sur l achat de celui par rapport à la mairie, peut elle faire jouer son DPU est aquérire le bien à la place du locataire ?
merci pour vos réponse
A voir également:
- Droit de préemption urbain garage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie réparation garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...