Compromis de vente avec conditions suspensive
nanie
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nanie -
nanie -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec condition suspensive d'obtention du prêt. Nous avons essayé de contacter plusieurs organismes bancaires afin d'avoir le plus de chance possible. Malheureusement nous n'avons reçu aucune réponse positive. Nous avons dépassé quelque peu le délai de 45 jours avant de présenter le refus de crédit car nous attendions une dernière réponse.
Le vendeur à présent bloque le dépôt qui a été fait chez notaire !
En a-t-il le droit ?
Après plusieurs recherches, je lis que le délai de 45 jours dépassé, s'il n'y a aucune preuve de l'acceptation de crédit, le compromis devient caduque; le vendeur devient de nouveau libre de vendre son bien et l'acquéreur récupère l'argent versé !! Y a-t-il d'autres mentions que nous ignorons permettant au vendeur de bloquer notre argent ?
Merci d'avance pour toute aide,
Nanie
Nous avons signé un compromis de vente avec condition suspensive d'obtention du prêt. Nous avons essayé de contacter plusieurs organismes bancaires afin d'avoir le plus de chance possible. Malheureusement nous n'avons reçu aucune réponse positive. Nous avons dépassé quelque peu le délai de 45 jours avant de présenter le refus de crédit car nous attendions une dernière réponse.
Le vendeur à présent bloque le dépôt qui a été fait chez notaire !
En a-t-il le droit ?
Après plusieurs recherches, je lis que le délai de 45 jours dépassé, s'il n'y a aucune preuve de l'acceptation de crédit, le compromis devient caduque; le vendeur devient de nouveau libre de vendre son bien et l'acquéreur récupère l'argent versé !! Y a-t-il d'autres mentions que nous ignorons permettant au vendeur de bloquer notre argent ?
Merci d'avance pour toute aide,
Nanie
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2 réponses
Bonsoir,
Les délais portés sur le compromis sont à titre indicatif, si vous avez fait les démarches pour obtenir un crédit dans des délais raisonnables et que vous ne l'avez pas obtenu, il n'y pas de raison que le notaire ne vous rembourse pas votre dépôt. C'est le contrat qui lie les parties et je doute que vous trouviez un texte de loi sur le sujet. Vous dites que vous avez dépassé quelque peu le délai, le quelque peu correspond à combien de jours ?
Les délais portés sur le compromis sont à titre indicatif, si vous avez fait les démarches pour obtenir un crédit dans des délais raisonnables et que vous ne l'avez pas obtenu, il n'y pas de raison que le notaire ne vous rembourse pas votre dépôt. C'est le contrat qui lie les parties et je doute que vous trouviez un texte de loi sur le sujet. Vous dites que vous avez dépassé quelque peu le délai, le quelque peu correspond à combien de jours ?
Bonsoir,
Avez-vous des lettres de refus de prêt ? Si c'est le cas, vous les remettez au notaire et vous récupérez votre dépôt. Dans le cas contraire le vendeur a droit à un dédommagement.
Avez-vous des lettres de refus de prêt ? Si c'est le cas, vous les remettez au notaire et vous récupérez votre dépôt. Dans le cas contraire le vendeur a droit à un dédommagement.
Oui, nous avons présenté au notaire la lettre de refus de crédit. Malgré cela, le vendeur a demandé à ce que l'argent soit bloqué sous pretexte que nous avions donné cette information trop tard, le délai de 45 jours dépassé.
Nous avons peur de devoir partir en procédure car apparemment, le vendeur ne compte pas nous restituer notre dépôt.
Connaissez-vous une loi permettant d'exiger un quelconque montant compensatoire pour délai dépassé ?
Merci d'avance
Nous avons peur de devoir partir en procédure car apparemment, le vendeur ne compte pas nous restituer notre dépôt.
Connaissez-vous une loi permettant d'exiger un quelconque montant compensatoire pour délai dépassé ?
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui nous avions déposé des demandes rapidement. Ayant eu des refus, nous avions été voir d'autres organismes un petit peu plus tard qui ne nous ont pas non plus, donné de réponse positive. Raison pour laquelle nous avions annoncé notre refus de crédit en retard, effectivement, nous avions tout de même dépassé le délai d'un peu plus de quinze jours. Ce dossier ayant été signé l'été dernier, je pense que c'est également une raison pour laquelle nous avons, de notre côté, mis longtemps à connaître les réponses des banques. Le mois d'aout n'étant pas le meilleur pour tout travail !
Ce délai dépassé est-il si important pour risquer de perdre la somme bloquée ?
Merci beaucoup à vous de prendre du temps pour nous conseiller. Nous sommes vite perdus dans un domaine qui ne nous est pas familier !