Locataires refusent de payer leurs charges [Résolu]

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 Nagual- -
Bonjour,

je loue un appartement meublé à 3 colocataires depuis un an. Jusqu'à présent j'ai toujours réglé leurs factures Veolia, GDF et EDF que je considérais comme faisant partie de leurs provisions sur charges. Les compteurs sont individuels et les abonnements sont toujours à mon nom.

Cette année je souhaite faire la régularisation des charges qui est en ma faveur, les consommations des locataires ayant été plus élevées que prévues. J'ai inclus dans ces charges celles de l'entretien de l'immeuble, les dépenses EDF, GDF et Veolia. J'ai fait le total des dépenses en 2010, et je les ai ensuite divisées par 3 (3 colocataires).
Mes locataires refusent de régler le complément, prétextant que je fais de la revente d'énergie, et que dans les locations meublées c'est "normal" que le propriétaire paie toutes les consommations d'énergie !

Sur leurs baux, il est écrit "charges (provisions)" et non charges forfaitaires ou locatives, et dans les CG, il est écrit que les "charges locatives" sont déterminées selon le décret du 26 août 1987. J'ai lu sur internet qu'en meublé la répartition des charges ne dépend pas forcément de ce décret.

Sont-ils dans leur droit? Que puis-je faire?

Merci de vos réponses

SD

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Bonjour,

Je ne comprends pas : si ce logement a des compteurs individuels, pourquoi vos locataires n'ont-ils pas leurs propres contrats d'électricité, de gaz et d'eau ?

Vos locataires ont raison en ce qui concerne l'électricité et le gaz.

Si vous prenez la peine de lire les Conditions Générales de Vente du contrat EDF, vous y trouverez l'article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du
ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première
facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des
tiers, même gratuitement.
"

Même chose chez GDF. L'article 3.1 des CGV est formel :
"Un Client alimenté en Gaz et en Electricité est titulaire d'un Contrat distinct pour chaque énergie. Le titulaire du(des) Contrat(s) est désigné aux CPV. Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."

De plus, en facturant de l'électricité et du gaz, vous empêchez vos locataires de choisir librement leur propre fournisseur, ce qui va à l'encontre de la loi du 7 décembre 2006 qui stipule que "Tout consommateur final d'électricité et/ou de gaz naturel peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel".

Donc, vos locataires ont raison : vous ne pouvez pas leur facturer de l'électricité et du gaz.

Résiliez immédiatement vos contrats. Vos locataires seront bien obligés de souscrire des contrats à leur nom, et de payer ce qu'ils consomment au fournisseur de leur choix.
S'il s'agit d'un meublé, il est soumis uniquement au code de la construction et de l'habitation.

Je vous suggère de prendre connaissance de l' Annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui fixe la liste des charges récupérables.

L'électricité en fait partie !!!

S'il s'agit d'un appartement vide, il est soumis à la la loi de juillet 1989 et dans ce cas là uniquement la loi sur la concurrence rentre dans son champs d'application...

LISEZ les articles de loi avant d'écrire n'importe quoi...
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Bonjour Pilou,

J'ai beau lire l'Annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, il n'est fait mention nulle part des consommations d'électricité privées des locataires.

L'annexe à ce décret fait bien mention de l'électricité des ascenseurs et monte-charges, de l'électricité des parties communes et de l'électricité des espaces extérieurs. MAIS PAS DES CONSOMMATIONS PRIVEES D'ELECTRICITE DES LOCATAIRES.

LISEZ les articles de loi avant d'écrire n'importe quoi...
bonjour, vous leur dites que c'est pas compliqué, vous allez résilier les abonnements et qu'ils n'auront qu'à les prendre à leur compte, au moins, il n'y aura pas de revente de quoi que ce soit.

Vous leur expliquez qu'au prix des énergies, surtout l'électricité, on ne peut pas mettre un prix forfaitaire et laisser les gens consommer sans limite.

Ne gardez plus surtout le compteur électrique à votre nom. Qu'ils s'embêtent un peu, au moins ça leur fera les pieds ça ne sert à rien de leur simplifier la vie, ils cherchent à profiter de vous. Ils auront en plus les frais de mise en service et ils paieront ce qu'ils consomment. Et s'ils ne paient pas, le fournisseur d'électricité ne prendra pas des gants pour couper le courant.
Lire un tel commentaire me fait sortir les yeux des orbites... en plus de ne pas amener une seule information concrète, vous proposez un jugement fondé uniquement sur vos émotions... c pathétique.
Pourtant j'ai lu sur internet que l'on peut refacturer l'électricité dans les meublés ainsi que dans les gîtes. Dans mon cas leurs baux sont de 1 an, ce qui à mon sens est une courte durée.

Cet appartement est mon ancienne habitation principale, lorsque je l'ai quitté je l'ai mis en colocation. Mes premiers locataires m'avaient expliqué à ce moment-là qu'ils préféraient que j'inclus les charges d'electricité, d'eau et gaz dans le loyer car ils trouvaient cela plus pratique. ça leur évitait de prendre chacun un abonnement à leur nom et de rediviser les factures entre eux. Sur le moment je n'ai pas vu de problème puisqu'ils versaient des provisions que je pouvais régulariser.

En avril dernier, voyant qu'ils consommaient énormément et qu'ils ne faisaient pas attention, je leur ai proposé par mail de leur baisser leur loyer, et qu'ils prennent les abonnements à leurs noms : ils ont refusé en disant que pour les avenants au bail je devais d'abord respecter la loi de les prévenir 3 mois avant la date anniversaire du bail.

Tout ceci est bien compliqué. Je ne sais pas si je dois leur faire la régularisation des charges, ou tout simplement résilier mes abonnements. Et que faire des factures que je paie depuis des mois? Elles ne me seront jamais remboursées?
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Bonjour,

On peut effectivement refacturer de l'électricité pour les meublés et les gîtes, mais pas pour les appartements qui disposent d'un compteur individuel ! Ici vos locataires sont considérés comme un consommateur final d'électricité et/ou de gaz, et ils ont donc le droit de choisir librement leur fournisseur.

Résiliez vos contrats, avant que la note n'augmente. Et j'ai bien peur que si vos locataires sont procéduriers, vous allez vous asseoir sur les factures que vous avez déjà payées. Vos locataires peuvent très bien vous faire remarquer qu'elles sont établies à votre nom, et qu'à ce titre, elles ne les regardent pas.
Merci beaucoup à vous deux pour vos réponses rapides !
La meilleure solution semble en effet de tout simplement résilier mes abonnements.

Un autre souci se présente du coup : l'estimation des provisions pour charges étaient faites en fonction de toutes leurs consommations. Si EDF et GDF ne peuvent pas être inclus dans ces provisions, ça signifie qu'elles ont été surestimées jusqu'à présent : les locataires seraient donc en droit de me réclamer un trop-perçu, même si j'ai payé toutes leurs factures??? Ce serait vraiment injuste. Pourrais-je contester une telle demande?

J'ai également pris en charge leur connexion internet (freebox en abonnement forfaitaire mensuel) jusqu'à aujourd'hui (j'ai résilié il y a une semaine). Le terme "freebox" était ajouté au bail en tant qu'équipement fourni (au même titre que antenne collective etc.)

Ainsi, les abonnements Veolia et freebox peuvent-ils être inclus dans les provisions sur charges? Pourrais-je au moins régulariser ces deux consommations?
Ah desolé, je crois que je devais répondre dans cette fenêtre :

Merci beaucoup à vous deux pour vos réponses rapides !
La meilleure solution semble en effet de tout simplement résilier mes abonnements.

Un autre souci se présente du coup : l'estimation des provisions pour charges étaient faites en fonction de toutes leurs consommations. Si EDF et GDF ne peuvent pas être inclus dans ces provisions, ça signifie qu'elles ont été surestimées jusqu'à présent : les locataires seraient donc en droit de me réclamer un trop-perçu, même si j'ai payé toutes leurs factures??? Ce serait vraiment injuste. Pourrais-je contester une telle demande?

J'ai également pris en charge leur connexion internet (freebox en abonnement forfaitaire mensuel) jusqu'à aujourd'hui (j'ai résilié il y a une semaine). Le terme "freebox" était ajouté au bail en tant qu'équipement fourni (au même titre que antenne collective etc.)

Ainsi, les abonnements Veolia et freebox peuvent-ils être inclus dans les provisions sur charges? Pourrais-je au moins régulariser ces deux consommations?
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Bonjour,

Si je lis le Décret n°87-713 du 26 août 1987 qui définit les charges récupérables par le propriétaire (et non pas les charges "forfaitaires" ou "locatives"), j'y trouve bien :
"Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés
"
ainsi que :
"Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires."

Vous pouvez donc faire la régularisation de leur consommation (et abonnements) d'eau, ainsi que de leur abonnement internet ! Ouf !

Par contre, les dépenses d'électricité et de gaz INDIVIDUELLES des locataires n'y figurent pas... comme indiqué plus haut.

Je suppose que vos prochains locataires se dém... avec leur électricité et leur gaz !
bonjour : si les locataires prennent les abonnements à leur compte, le fournisseur ne voudra qu'une personne, il ne va pas diviser la facture. Et alors là, celui qui a le contrat à son nom sera obligé de "revendre" l'énergie, (ça va être embarrassant) ou de garder toute la dépense à son compte.


Ils comprendront tout seuls....

Mais pour le gaz, ne leur comptez pas du gaz, mais du chauffage. Lorsqu'il y a un chauffage collectif et qu'il est au gaz, on compte bien aux locataire le chauffage, même s'il est basé sur une conso de gaz. Et ça, c'est courant.

Et même dans les copropriétés, on fait bien payer l'électricité des communs (minuteries, fonctionnement ascenseur, du chauffe eau pour le nettoyage des communs). Il y a bien là revente d'électricité, et on ne voit pas vraiment comment il pourrait en être autrement.
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Bonjour,

"Si les locataires prennent les abonnements à leur compte, le fournisseur ne voudra qu'une personne, il ne va pas diviser la facture". Faux. Un contrat d'électricité peut être établi à 3 personnes. Après, effectivement, EDF se fiche de savoir qui paie. Mais en cas de contentieux, EDF se retournera vers les 3 personnes collectivement.

"Et même dans les copropriétés, on fait bien payer l'électricité des communs". Oui, c'est vrai : le décret 87-713 prévoit l'électricité des communs dans les charges récupérables. Mais pas l'électricité consommée pour les parties privées.

"Mais pour le gaz, ne leur comptez pas du gaz, mais du chauffage. Lorsqu'il y a un chauffage collectif et qu'il est au gaz, on compte bien aux locataire le chauffage, même s'il est basé sur une conso de gaz." : il ne vaut mieux pas faire cela, car dans le cas de SD, il y a un compteur individuel. Ses locataires sont donc des consommateurs finals de gaz, et à ce titre, il doivent pouvoir choisir librement leur fournisseur.

bonjour : et bien lorsqu'on voit comment se passent certaines collocations, il ne serait pas surprenant que les "collocs" laissent tomber l'abonnement au gaz, et chauffent avec toutes sortes de bidules à pétrôle ou autre... et pourrissent littéralement toute la maison.

Et à la prochaine location, lorsqu'on voudra remettre le gaz, cela ne sera pas "dans la poche" comme on dit. On va nous sortir toutes sortes de normes comme pour une nouvelle installation.

Et ça, ce n'est pas une vue de l'esprit, c'est tout à fait possible.

Encore une fois, le propriétaire est pris de tous les côtés.

Ce serait du mazout, par contre, ça ne devrait pas poser de problème, mais pas facile à gérer la conso.
Encore merci pour votre aide :). ça y est je les ai prévenus de la résiliation des abonnements...