Locataires refusent de payer leurs charges

Résolu
SD - Modifié par SD le 18/06/2011 à 20:11
 Nagual- - 26 avril 2012 à 12:03
Bonjour,

je loue un appartement meublé à 3 colocataires depuis un an. Jusqu'à présent j'ai toujours réglé leurs factures Veolia, GDF et EDF que je considérais comme faisant partie de leurs provisions sur charges. Les compteurs sont individuels et les abonnements sont toujours à mon nom.

Cette année je souhaite faire la régularisation des charges qui est en ma faveur, les consommations des locataires ayant été plus élevées que prévues. J'ai inclus dans ces charges celles de l'entretien de l'immeuble, les dépenses EDF, GDF et Veolia. J'ai fait le total des dépenses en 2010, et je les ai ensuite divisées par 3 (3 colocataires).
Mes locataires refusent de régler le complément, prétextant que je fais de la revente d'énergie, et que dans les locations meublées c'est "normal" que le propriétaire paie toutes les consommations d'énergie !

Sur leurs baux, il est écrit "charges (provisions)" et non charges forfaitaires ou locatives, et dans les CG, il est écrit que les "charges locatives" sont déterminées selon le décret du 26 août 1987. J'ai lu sur internet qu'en meublé la répartition des charges ne dépend pas forcément de ce décret.

Sont-ils dans leur droit? Que puis-je faire?

Merci de vos réponses

SD

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18 juin 2011 à 20:37
Bonjour,

Je ne comprends pas : si ce logement a des compteurs individuels, pourquoi vos locataires n'ont-ils pas leurs propres contrats d'électricité, de gaz et d'eau ?

Vos locataires ont raison en ce qui concerne l'électricité et le gaz.

Si vous prenez la peine de lire les Conditions Générales de Vente du contrat EDF, vous y trouverez l'article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du
ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première
facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des
tiers, même gratuitement.
"

Même chose chez GDF. L'article 3.1 des CGV est formel :
"Un Client alimenté en Gaz et en Electricité est titulaire d'un Contrat distinct pour chaque énergie. Le titulaire du(des) Contrat(s) est désigné aux CPV. Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."

De plus, en facturant de l'électricité et du gaz, vous empêchez vos locataires de choisir librement leur propre fournisseur, ce qui va à l'encontre de la loi du 7 décembre 2006 qui stipule que "Tout consommateur final d'électricité et/ou de gaz naturel peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel".

Donc, vos locataires ont raison : vous ne pouvez pas leur facturer de l'électricité et du gaz.

Résiliez immédiatement vos contrats. Vos locataires seront bien obligés de souscrire des contrats à leur nom, et de payer ce qu'ils consomment au fournisseur de leur choix.
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S'il s'agit d'un meublé, il est soumis uniquement au code de la construction et de l'habitation.

Je vous suggère de prendre connaissance de l' Annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui fixe la liste des charges récupérables.

L'électricité en fait partie !!!

S'il s'agit d'un appartement vide, il est soumis à la la loi de juillet 1989 et dans ce cas là uniquement la loi sur la concurrence rentre dans son champs d'application...

LISEZ les articles de loi avant d'écrire n'importe quoi...
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Energizor
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Bonjour Pilou,

J'ai beau lire l'Annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, il n'est fait mention nulle part des consommations d'électricité privées des locataires.

L'annexe à ce décret fait bien mention de l'électricité des ascenseurs et monte-charges, de l'électricité des parties communes et de l'électricité des espaces extérieurs. MAIS PAS DES CONSOMMATIONS PRIVEES D'ELECTRICITE DES LOCATAIRES.

LISEZ les articles de loi avant d'écrire n'importe quoi...
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