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3 réponses
De la constatation des infractions, de leur dénonciation et du transfert de compétence
Article 40 du Code de Procédure Pénale
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Il faut donc demander au Conseil des Prudhommes de transférer le dossier au tribunal correctionnel pour faire juger les infractions (contraventions, délits et crimes), ou, à défaut, le faire soi-même. Mais avec les Prudhommes... ça a quand même plus de poids.
Article 40 du Code de Procédure Pénale
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Il faut donc demander au Conseil des Prudhommes de transférer le dossier au tribunal correctionnel pour faire juger les infractions (contraventions, délits et crimes), ou, à défaut, le faire soi-même. Mais avec les Prudhommes... ça a quand même plus de poids.
Bonjour
La personne qui vous a dit que l'appel d'un jugement du Conseil des Prud'hommes relevait de la procédure pénale, ne connait pas la législation.
Le Conseil des Prud'hommes n'est pas un tribunal correctionnel.
Vous pouvez faire appel d'une décision prud'hommale, d'une décision du Tribunal d'instance selon le montant de la créance, d'une décision du Tribunal Correctionnel.
La personne qui vous a dit que l'appel d'un jugement du Conseil des Prud'hommes relevait de la procédure pénale, ne connait pas la législation.
Le Conseil des Prud'hommes n'est pas un tribunal correctionnel.
Vous pouvez faire appel d'une décision prud'hommale, d'une décision du Tribunal d'instance selon le montant de la créance, d'une décision du Tribunal Correctionnel.
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