Terrain
dany
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
est il vrai que si on entretient un terrain jouxtant notre propriété, sans aucune nouvelle du propriétaire, pendant 30 ans , il nous appartient ? y a t'il un effet retroactif car cela fait 23 ans que nous l'entretenons et que nous ne l'avons pas fait constater par un notaire .
est il vrai que si on entretient un terrain jouxtant notre propriété, sans aucune nouvelle du propriétaire, pendant 30 ans , il nous appartient ? y a t'il un effet retroactif car cela fait 23 ans que nous l'entretenons et que nous ne l'avons pas fait constater par un notaire .
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1 réponse
Bonjour,
La prescription acquisitive (ou usucapion) :
- l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
- la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017202/2011-06-17/
Comment l'obtenir ?
Le Tribunal de Grande Instance doit prendre une décision.
La prescription acquisitive (ou usucapion) :
- l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
- la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017202/2011-06-17/
Comment l'obtenir ?
Le Tribunal de Grande Instance doit prendre une décision.
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