Terrain
dany
-
17 juin 2011 à 16:41
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 17 juin 2011 à 16:48
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 17 juin 2011 à 16:48
1 réponse
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
599
17 juin 2011 à 16:48
17 juin 2011 à 16:48
Bonjour,
La prescription acquisitive (ou usucapion) :
- l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
- la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017202/2011-06-17/
Comment l'obtenir ?
Le Tribunal de Grande Instance doit prendre une décision.
La prescription acquisitive (ou usucapion) :
- l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
- la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017202/2011-06-17/
Comment l'obtenir ?
Le Tribunal de Grande Instance doit prendre une décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...