Résiliation de bail
nanou
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er décembre 2010, le contrat de bail est d'une durée d'au moins 3 ans. Je souhaiterai envoyer ma lettre de résiliation mais on m'a dit que je pouvais le faire uniquement si cela fait un an que je vis dans cet appartement. Est-ce vraiment le cas ou puis-je le résilier à tout moment (donc meme si ca ne fait pas un an que j'y vis) en respectant le préavis de 3 mois.
Merci pour votre réponse.
Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er décembre 2010, le contrat de bail est d'une durée d'au moins 3 ans. Je souhaiterai envoyer ma lettre de résiliation mais on m'a dit que je pouvais le faire uniquement si cela fait un an que je vis dans cet appartement. Est-ce vraiment le cas ou puis-je le résilier à tout moment (donc meme si ca ne fait pas un an que j'y vis) en respectant le préavis de 3 mois.
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Vous êtes sur un bail résidentiel classique donc 3 ans renouvelable tacitement.
L'info de angelsam est vrai. Rien à redire.
votre préavis location logement est de 3 mois mais peut être ramené à 1 mois si vous rentrez dans les conditions suivantes :
La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.
La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
L'info de angelsam est vrai. Rien à redire.
votre préavis location logement est de 3 mois mais peut être ramené à 1 mois si vous rentrez dans les conditions suivantes :
La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.
La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Ce que dit Mathieu2Lyon est faux.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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