Congés pacs
j-skate
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16 juin 2011 à 21:10
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 17 juin 2011 à 09:53
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2 réponses
58Sab
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17 juin 2011 à 09:31
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bonjour
regardez dans votre convention justement
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marionnette30
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17 juin 2011 à 09:53
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Bonjour,
Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS.
Cdlt.
Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS.
Cdlt.
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