Congés pacs

j-skate -  
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
je doit me pacser dans 15 jours, et je suis sous contrat sous les convention collective sportive
est ce que le pacs est affilié au cas du mariage pour les congés ou pas??
en effet je me vois refusé un congé pour l'enregistrement de mon pacs entre autre chose et j'en suis a un stade où je me demande si mes employeur sont dans la légalité vis a vis de mon contrat et autre.
merci de vos reponse
A voir également:

2 réponses

58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 554
 
bonjour

regardez dans votre convention justement

0
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Bonjour,

Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.

Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS.

Cdlt.
0