Divulger salaire au Comité Entreprise
talya.ds
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lamiel -
lamiel -
Bonjour,
Le comité d'entreprise de mon employeur réclame de connaître la rémunération exacte de chaque employé et de façon nominative afin d'attribuer certains avantage (chèques vacances entre autre).
J'aurais aimé savoir si cela était bien légal?
Merci d'argumenter, si possible, vos réponses des références des texte de loi qui y réfèrent pour que je puisse le présenter à mon CE au besoin.
Merci
Le comité d'entreprise de mon employeur réclame de connaître la rémunération exacte de chaque employé et de façon nominative afin d'attribuer certains avantage (chèques vacances entre autre).
J'aurais aimé savoir si cela était bien légal?
Merci d'argumenter, si possible, vos réponses des références des texte de loi qui y réfèrent pour que je puisse le présenter à mon CE au besoin.
Merci
1 réponse
Bonsoir
L'article L 2323-47 du Code du Travail permet au comité d'entreprise de faire la demande de la communication de la rémunération exacte de chaque salarié.
par contre l'article L 2323-82 du Code du travail oblige la ou les personnes qui en prendront connaissance à la confidentialité. Toute personne qui pourra y avoir accès est tenue à une obligation de discrétion.
L'article L 2323-47 du Code du Travail permet au comité d'entreprise de faire la demande de la communication de la rémunération exacte de chaque salarié.
par contre l'article L 2323-82 du Code du travail oblige la ou les personnes qui en prendront connaissance à la confidentialité. Toute personne qui pourra y avoir accès est tenue à une obligation de discrétion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais bien connaissance du premier texte de loi, toutefois d'après la lecture que j'en fais les informations communiquées par l'entreprise ne doivent pas être nominative?!
Il s'agit d'un rapport générale.
ça me dérange quand même beaucoup en tant que salarié de communiquer cette information à nos représentants CE alors que je n'ai aucune garantie de non divulgation. L'employeur ne doit-il pas leur faire signer une clause de confidentialité?