1 réponse
Bonsoir
L'article L 2323-47 du Code du Travail permet au comité d'entreprise de faire la demande de la communication de la rémunération exacte de chaque salarié.
par contre l'article L 2323-82 du Code du travail oblige la ou les personnes qui en prendront connaissance à la confidentialité. Toute personne qui pourra y avoir accès est tenue à une obligation de discrétion.
L'article L 2323-47 du Code du Travail permet au comité d'entreprise de faire la demande de la communication de la rémunération exacte de chaque salarié.
par contre l'article L 2323-82 du Code du travail oblige la ou les personnes qui en prendront connaissance à la confidentialité. Toute personne qui pourra y avoir accès est tenue à une obligation de discrétion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2011 à 19:34
J'avais bien connaissance du premier texte de loi, toutefois d'après la lecture que j'en fais les informations communiquées par l'entreprise ne doivent pas être nominative?!
Il s'agit d'un rapport générale.
ça me dérange quand même beaucoup en tant que salarié de communiquer cette information à nos représentants CE alors que je n'ai aucune garantie de non divulgation. L'employeur ne doit-il pas leur faire signer une clause de confidentialité?
16 juin 2011 à 19:47
13 juin 2013 à 16:40