Prime sur objectif non atteint
Résolu
Sofia
-
Sofia -
Sofia -
Bonjour,
Ma directrice m'a fait signer un avenant à mon contrat fixant une prime sur objectif (impossible a atteindre et je lui ai dit...Mais pour elle évidemment non). Cette prime m'est versée tous les mois en plus de mon fixe. Si l'objectif n'est pas atteint, a t'elle le droit de me réclamer cette prime qui m'a été versée pendant plusieurs mois? Rien n'est précisé sur l'avenant à ce sujet et verbalement elle ne me répond pas. Peut-elle me demander le remboursement des primes versée?
Merci pour vos réponses
Ma directrice m'a fait signer un avenant à mon contrat fixant une prime sur objectif (impossible a atteindre et je lui ai dit...Mais pour elle évidemment non). Cette prime m'est versée tous les mois en plus de mon fixe. Si l'objectif n'est pas atteint, a t'elle le droit de me réclamer cette prime qui m'a été versée pendant plusieurs mois? Rien n'est précisé sur l'avenant à ce sujet et verbalement elle ne me répond pas. Peut-elle me demander le remboursement des primes versée?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Prime sur objectif non signé
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Pour la période antérieur à l'avenant (si tel est votre question) non.
En revanche, vous n'étiez absolument pas obligé de signer un tel avenant !
Cdlt.
Pour la période antérieur à l'avenant (si tel est votre question) non.
En revanche, vous n'étiez absolument pas obligé de signer un tel avenant !
Cdlt.
Sofia
Merci. La question est si le CA n'est pas réalisé, peut-elle me réclamer les primes déjà versées?
marionnette30
Messages postés
5369
Statut
Contributeur
1 742
Pour les périodes antérieurs à l'avenant non ... c'est la même réponse!
Sofia
Ok, merci, donc une fois cet avenant signé, elle est en droit de me demander le remboursement de toutes les primes et comment ça se passe si je ne peux pas les rendre?
marionnette30
Messages postés
5369
Statut
Contributeur
1 742
Je vous ai répondu non !! pas oui !!
Sofia
Désolée je ne comprend pas votre réponse, je parle après la signature de l'avenant au contrat j'ai bien compris qu'antérieurement au contrat non mais ensuite???! Pas grave je vais me renseigner auprès de l'inspection du travail. Merci
Bonjour
Dans votre contrat initial un objectif de résutats avait été stipulé?
C'est un objectif mensuel ou annuel que vous avez à réaliser?
Le versement mensuel de la prime est une avance sur résultats ou sur les résultats que vous avez déjà réalisés?
Lorsque la clause contractuelle d'objectifs n'est pas réalisable, le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.
La seule insuffisance de résultat ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
C'est à tort que pour débouter un salarié licencié pour manque de résultats, de sa demande de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel a retenu que les objectifs signés en connaissance de cause n'avaient pas été réalisés, ce qui caractérisait le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il était sans utilité de soutenir que les objectifs n'avaient été fixés que pour la détermination de la rémunération, si comme le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour déterminer la prime trimestrielle et sans vérifier que les objectifs définis étaient raisonnnables et compatibles avec le marché.
En ca s de licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, il appartint à l'employeur d'établir que les objectifs étaient réalisables et que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteint (Cass. Soc. du 06/11/2008, pourvoi n° 07-43363).
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 mai 1991:
Dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raisons de fait considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire.
Arrêt de la Chambre sociale de la Coir de Cassation en date du 4 juin 1998:
Est une sanction pécuniaire la supression d'une prime d'objectifs en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur.
Dans votre contrat initial un objectif de résutats avait été stipulé?
C'est un objectif mensuel ou annuel que vous avez à réaliser?
Le versement mensuel de la prime est une avance sur résultats ou sur les résultats que vous avez déjà réalisés?
Lorsque la clause contractuelle d'objectifs n'est pas réalisable, le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.
La seule insuffisance de résultat ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
C'est à tort que pour débouter un salarié licencié pour manque de résultats, de sa demande de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel a retenu que les objectifs signés en connaissance de cause n'avaient pas été réalisés, ce qui caractérisait le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il était sans utilité de soutenir que les objectifs n'avaient été fixés que pour la détermination de la rémunération, si comme le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour déterminer la prime trimestrielle et sans vérifier que les objectifs définis étaient raisonnnables et compatibles avec le marché.
En ca s de licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, il appartint à l'employeur d'établir que les objectifs étaient réalisables et que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteint (Cass. Soc. du 06/11/2008, pourvoi n° 07-43363).
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 mai 1991:
Dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raisons de fait considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire.
Arrêt de la Chambre sociale de la Coir de Cassation en date du 4 juin 1998:
Est une sanction pécuniaire la supression d'une prime d'objectifs en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas menacée de licenciement. Je veux juste savoir si je risque de rembourser une avance sur objectif annuel non atteint?
Mon contrat initial avait une prime sur objectif annuel. Ma directrice ne voulant pas m'augmenter le fixe pour ne pas payer de charges supplémentaires m'a proposé cet avenant. Mais l'objectif n'est pas possible a atteindre. Donc j'ai quand même signé cet avenant, elle m'a versée des avances sur ces primes sur objectifs, peut-elle me les réclamer car l'objectif de l'année n'est pas réalisé?
Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas menacée de licenciement. Je veux juste savoir si je risque de rembourser une avance sur objectif annuel non atteint?
Mon contrat initial avait une prime sur objectif annuel. Ma directrice ne voulant pas m'augmenter le fixe pour ne pas payer de charges supplémentaires m'a proposé cet avenant. Mais l'objectif n'est pas possible a atteindre. Donc j'ai quand même signé cet avenant, elle m'a versée des avances sur ces primes sur objectifs, peut-elle me les réclamer car l'objectif de l'année n'est pas réalisé?
Oui, c'est ça, et elle m'a donc fait signé un avenant et me verse depuis des primes mensuelles qu'elle ne me versait pas avant. Mais l'objectif revu à la hausse n'est pas réalisable, j'ai peur de devoir rendre ces primes ou avances qui du coup, n'ont pas lieu d'être puisque l'objectif n'est pas du tout atteint.
Je vous rassure, vous n'aurez pas à rendre les primes versées, votre employeur commettrait un grosse erreur en voualant vous les récupérer. (c'est un objectif annuel, donc il faut attendre la fin de l'année pour voir si l'objectif sera atteint et l'employeur devra établir que cet objectif était parfaitement réalisable).
En cas de litige, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits
En cas de litige, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits
La législation juridique et financière évolue en permanence...