prime sur objectif non atteint Résolu

Question

Bonjour, 
Ma directrice m'a fait signer un avenant à mon contrat fixant une prime sur objectif (impossible a atteindre et je lui ai dit...Mais pour elle évidemment non). Cette prime m'est versée tous les mois en plus de mon fixe. Si l'objectif n'est pas atteint, a t'elle le droit de me réclamer cette prime qui m'a été versée pendant plusieurs mois? Rien n'est précisé sur l'avenant à ce sujet et verbalement elle ne me répond pas. Peut-elle me demander le remboursement des primes versée?
Merci pour vos réponses

marionnette30 · Answer

Bonjour,

Pour la période antérieur à l'avenant (si tel est votre question) non.

En revanche, vous n'étiez absolument pas obligé de signer un tel avenant !

Cdlt.

pat76 · Answer

Bonjour

Dans votre contrat initial un objectif de résutats avait été stipulé?

C'est un objectif mensuel ou annuel que vous avez à réaliser?

Le versement mensuel de la prime est une avance sur résultats ou sur les résultats que vous avez déjà réalisés?

Lorsque la clause contractuelle d'objectifs n'est pas réalisable, le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

La seule insuffisance de résultat ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.

C'est à tort que pour débouter un salarié licencié pour manque de résultats, de sa demande de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel a retenu que les objectifs signés en connaissance de cause n'avaient pas été réalisés, ce qui caractérisait le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il était sans utilité de soutenir que les objectifs n'avaient été fixés que pour la détermination de la rémunération, si comme le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour déterminer la prime trimestrielle et sans vérifier que les objectifs définis étaient raisonnnables et compatibles avec le marché.

En ca s de licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, il appartint à l'employeur d'établir que les objectifs étaient réalisables et que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteint (Cass. Soc. du 06/11/2008, pourvoi n° 07-43363).

Article L 1331-2 du Code du travail:

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 mai 1991:

Dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raisons de fait considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Coir de Cassation en date  du 4 juin 1998:

Est une sanction pécuniaire la supression d'une prime d'objectifs en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur.

Prime sur objectif non atteint

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