Problemes vente en indivision
Résolu
jsimonin
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16 juin 2011 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2011 à 17:18
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A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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16 juin 2011 à 17:18
16 juin 2011 à 17:18
Le 5ème indivisaire peut-il lors de la signature de l'accord pour vente exiger que cette vente soit uniquement en faveur des locataire (sa fille)?
Le 5 ème. comme les 4 autres et avec les autres, accepteront ensemble le futur acquéreur.
Il peut contourner la difficulté en acquérant lui-même les parts des 4 autres, puisqu'il dispose d'un droit de préemption, pour ensuite consentir donation à sa fille de la totalité.
Sa fille pourrait, secrètement, lui avancer les fonds nécessaires pour l'acquisition de 4/5° qu'il souhaiterait obtenir.
Le 5 ème. comme les 4 autres et avec les autres, accepteront ensemble le futur acquéreur.
Il peut contourner la difficulté en acquérant lui-même les parts des 4 autres, puisqu'il dispose d'un droit de préemption, pour ensuite consentir donation à sa fille de la totalité.
Sa fille pourrait, secrètement, lui avancer les fonds nécessaires pour l'acquisition de 4/5° qu'il souhaiterait obtenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...