problemes vente en indivision Résolu

Question

Bonjour, 
dans le cadre d'une succession nous sommes 4 sur 5 à vouloir sortir de l'indivision .Le bien immobilier, source du litige est actuellement occupé avec bail par la fille du 5ème indivisaire .Le 5ème indivisaire peut-il lors de la signature de l'accord pour vente exiger que cette vente soit uniquement en faveur des locataire (sa fille)?

condorcet · Answer

Le 5ème indivisaire peut-il lors de la signature de l'accord pour vente exiger que cette vente soit uniquement en faveur des locataire (sa fille)?
   Le  5 ème. comme les 4 autres et avec les autres, accepteront ensemble le futur acquéreur.
   Il peut contourner la difficulté en acquérant lui-même les parts des 4 autres, puisqu'il dispose d'un droit de préemption, pour  ensuite consentir donation à sa fille de la totalité. 
  Sa fille pourrait, secrètement, lui avancer les fonds nécessaires pour l'acquisition de 4/5° qu'il souhaiterait obtenir.

Problemes vente en indivision

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