Problemes vente en indivision
Résolu
jsimonin
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cadre d'une succession nous sommes 4 sur 5 à vouloir sortir de l'indivision .Le bien immobilier, source du litige est actuellement occupé avec bail par la fille du 5ème indivisaire .Le 5ème indivisaire peut-il lors de la signature de l'accord pour vente exiger que cette vente soit uniquement en faveur des locataire (sa fille)?
dans le cadre d'une succession nous sommes 4 sur 5 à vouloir sortir de l'indivision .Le bien immobilier, source du litige est actuellement occupé avec bail par la fille du 5ème indivisaire .Le 5ème indivisaire peut-il lors de la signature de l'accord pour vente exiger que cette vente soit uniquement en faveur des locataire (sa fille)?
A voir également:
- Problemes vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Le 5ème indivisaire peut-il lors de la signature de l'accord pour vente exiger que cette vente soit uniquement en faveur des locataire (sa fille)?
Le 5 ème. comme les 4 autres et avec les autres, accepteront ensemble le futur acquéreur.
Il peut contourner la difficulté en acquérant lui-même les parts des 4 autres, puisqu'il dispose d'un droit de préemption, pour ensuite consentir donation à sa fille de la totalité.
Sa fille pourrait, secrètement, lui avancer les fonds nécessaires pour l'acquisition de 4/5° qu'il souhaiterait obtenir.
Le 5 ème. comme les 4 autres et avec les autres, accepteront ensemble le futur acquéreur.
Il peut contourner la difficulté en acquérant lui-même les parts des 4 autres, puisqu'il dispose d'un droit de préemption, pour ensuite consentir donation à sa fille de la totalité.
Sa fille pourrait, secrètement, lui avancer les fonds nécessaires pour l'acquisition de 4/5° qu'il souhaiterait obtenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...