Litige avec la CAF

sephtimike - 16 juin 2011 à 04:37
 Esasperata - 17 juin 2011 à 23:06
Bonjour,
J'ai reçu il y a deux jours un courrier de la CAF des BDR me demandant de régler une somme de 165 euros pour un trop perçu d'ALS datant de juin 2007; je ne vis plus dans ce département depuis déjà près de 4 ans et mon dossier avait été traité dès juillet 2007 par la CAF d'un autre département (mon nouveau lieu de résidence); d'autre part cette somme a été réglée grâce à un plan de recouvrement personnalisé; je souhaitais savoir s'il y avait prescription au bout de 4 ans et si donc l'article L351-11 du Code de la Construction et de l'habitation s'appliquait dans ce cas-là
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

Je ne comprends pas vous dites que la somme demandée a été réglée par un plan de recouvrement, alors pourquoi voulez vous savoir s'il y a prescription ?? Pas logique !!
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