Litige avec la CAF
sephtimike
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Esasperata -
Esasperata -
Bonjour,
J'ai reçu il y a deux jours un courrier de la CAF des BDR me demandant de régler une somme de 165 euros pour un trop perçu d'ALS datant de juin 2007; je ne vis plus dans ce département depuis déjà près de 4 ans et mon dossier avait été traité dès juillet 2007 par la CAF d'un autre département (mon nouveau lieu de résidence); d'autre part cette somme a été réglée grâce à un plan de recouvrement personnalisé; je souhaitais savoir s'il y avait prescription au bout de 4 ans et si donc l'article L351-11 du Code de la Construction et de l'habitation s'appliquait dans ce cas-là
Merci d'avance pour votre réponse
J'ai reçu il y a deux jours un courrier de la CAF des BDR me demandant de régler une somme de 165 euros pour un trop perçu d'ALS datant de juin 2007; je ne vis plus dans ce département depuis déjà près de 4 ans et mon dossier avait été traité dès juillet 2007 par la CAF d'un autre département (mon nouveau lieu de résidence); d'autre part cette somme a été réglée grâce à un plan de recouvrement personnalisé; je souhaitais savoir s'il y avait prescription au bout de 4 ans et si donc l'article L351-11 du Code de la Construction et de l'habitation s'appliquait dans ce cas-là
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