Mon ex expulsé plus d'adresse fixe
raynar chams
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Modifié par micheld33 le 16/06/2011 à 10:41
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juin 2011 à 08:04
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sophiag
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16 juin 2011 à 07:52
16 juin 2011 à 07:52
Bonjour
Vous voulez dire qu'il n'a pas communiqué sa nouvelle adresse et qu'il prend toujours les enfants ?
Les enfants ont quel age car ils peuvent peut etre vous dire ou ils vont quand ils sont avec leur pere
Sinon, vous allez déposer plainte pour non communication d'adresse dans le délai d'un mois comme la loi l'exige pour un débiteur de pension alimentaire, mais meme quand on prend les enfants en cas de séparation et vous portez une autre plainte pour abandon de famille
On va laisser l'huissier de coté puisque vous n'avez aucune information pour l'instant, vous allez donc vous tournez vers la CAF , déplacez vous, c'est mieux avec votre jugement afin qu'il vous paie une partie de la pension alimentaire
Ensuite, vous saissirez le JAF, je vous expliquerais comment faire et si vous n'avez pas assez de revenu , vous pouvez aussi avoir un avocat gratuit , si vous le souhaitez
Vous voulez dire qu'il n'a pas communiqué sa nouvelle adresse et qu'il prend toujours les enfants ?
Les enfants ont quel age car ils peuvent peut etre vous dire ou ils vont quand ils sont avec leur pere
Sinon, vous allez déposer plainte pour non communication d'adresse dans le délai d'un mois comme la loi l'exige pour un débiteur de pension alimentaire, mais meme quand on prend les enfants en cas de séparation et vous portez une autre plainte pour abandon de famille
On va laisser l'huissier de coté puisque vous n'avez aucune information pour l'instant, vous allez donc vous tournez vers la CAF , déplacez vous, c'est mieux avec votre jugement afin qu'il vous paie une partie de la pension alimentaire
Ensuite, vous saissirez le JAF, je vous expliquerais comment faire et si vous n'avez pas assez de revenu , vous pouvez aussi avoir un avocat gratuit , si vous le souhaitez
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16 juin 2011 à 08:04
16 juin 2011 à 08:04
J'ai oubliée autre chose
Si vous n'avez toujours pas l'adresse , vous ne remettez pas les enfants aux peres, mais en faisant cela, vous allez lors de votre plainte faire une main courante pour donner la raison
Code pénal - Article 227-6
"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."
Si vous n'avez toujours pas l'adresse , vous ne remettez pas les enfants aux peres, mais en faisant cela, vous allez lors de votre plainte faire une main courante pour donner la raison
Code pénal - Article 227-6
"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."
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