Le père est à son compte
ajaguin
-
16 juin 2011 à 07:24
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juin 2011 à 08:03
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A voir également:
- Le père est à son compte
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Compte à composer est ce obligatoire - Forum compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Exemple attestation bon père de famille - Forum garde d'enfants
- Frais de tenue de compte sans aucuns services - Forum Banque et Crédit
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sophiag
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16 juin 2011 à 07:42
16 juin 2011 à 07:42
Bonjour
Deja, vous déposez plainte pour abandon de famille
Ensuite, vous demandez à l'huissier de faire une saisie attribution sur ses biens, son compte bancaire (je ne vois pas pourquoi l'huissier va le voir et vous dit d'attendre, il doit mettre en place la procédure )
Es ce que le pere prend sa fille sur son droit de visite ?
Les frais d'huissiers doivent vous etre rembourser lors de la saisie attribution, vous ne faites qu'une avance
Un conseil ? Si il vous donne ses cheques de main à main, vous les mettez dans la direction poubelle (dans votre cas, c'est exceptionnel si je vous donne ce conseil, ceci afin de lancer une fois pour toute la procédure car d'encaisser ainsi le cheque de 50 euro ne permet pas de faire la procédure d'abandon de famille , bien qu'on pourrait aditionner 50 euro sur 4 mois, ce qui nous fait 200 euro et donc, il a 3 mois de retard de pension , la plainte est donc recevable
Mais ces cheques de 50 euro ne sont pas la pension
Si cela met du temps, vous contacter la CAF pour qu'elle vous paie une partie de la pension et vous irez voir le JAF
Deja, vous déposez plainte pour abandon de famille
Ensuite, vous demandez à l'huissier de faire une saisie attribution sur ses biens, son compte bancaire (je ne vois pas pourquoi l'huissier va le voir et vous dit d'attendre, il doit mettre en place la procédure )
Es ce que le pere prend sa fille sur son droit de visite ?
Les frais d'huissiers doivent vous etre rembourser lors de la saisie attribution, vous ne faites qu'une avance
Un conseil ? Si il vous donne ses cheques de main à main, vous les mettez dans la direction poubelle (dans votre cas, c'est exceptionnel si je vous donne ce conseil, ceci afin de lancer une fois pour toute la procédure car d'encaisser ainsi le cheque de 50 euro ne permet pas de faire la procédure d'abandon de famille , bien qu'on pourrait aditionner 50 euro sur 4 mois, ce qui nous fait 200 euro et donc, il a 3 mois de retard de pension , la plainte est donc recevable
Mais ces cheques de 50 euro ne sont pas la pension
Si cela met du temps, vous contacter la CAF pour qu'elle vous paie une partie de la pension et vous irez voir le JAF
sophiag
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16 juin 2011 à 07:55
16 juin 2011 à 07:55
Démarches
Réunir les informations sur le débiteur
Si le créancier ne connaît pas l'adresse de son débiteur certains organismes sont tenus de lui communiquer son adresse ou celle de son employeur.
Ce sont :
l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
le service des recherches dans l'intérêt des familles,
le fichier national des comptes bancaires, ou encore les fichiers départementaux des cartes grises.
Le créancier peut également s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.
Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au créancier tout changement d'adresse, sous peine de sanctions.
Saisir le tribunal
Le créancier peut faire les démarches seul, avec l'aide d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration.
La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée :
de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
du décompte des sommes dues,
et de tous renseignements sur le débiteur.
Réunir les informations sur le débiteur
Si le créancier ne connaît pas l'adresse de son débiteur certains organismes sont tenus de lui communiquer son adresse ou celle de son employeur.
Ce sont :
l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
le service des recherches dans l'intérêt des familles,
le fichier national des comptes bancaires, ou encore les fichiers départementaux des cartes grises.
Le créancier peut également s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.
Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au créancier tout changement d'adresse, sous peine de sanctions.
Saisir le tribunal
Le créancier peut faire les démarches seul, avec l'aide d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration.
La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée :
de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
du décompte des sommes dues,
et de tous renseignements sur le débiteur.
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16 juin 2011 à 08:03
16 juin 2011 à 08:03
Code pénal - Article 227-6
"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."
"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."
La législation juridique et financière évolue en permanence...