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4 réponses
Bonjour,
J'étais dans le meme cas que vous, renseignement pris, il apparait d'après les juristes que j'ai contacté qu'un militaire en activité n'a pas le droit d'avoir de mandat social (par exemple être gérant d'une SARL).
Rien en revanche n'interdit à un militaire de détenir des parts dans une société. Il ne reste donc plus qu'à trouver un homme de paille pour la gérance...
Petit bémol: la responsabilité d'une faillite conduit un militaire à une perter de grade sans compensation. Est responsable d'une faillite d'une société tout associé dont on peut montrer que ses décisions influaient sur les choix qui ont conduit à la faillite. Si vous êtes majoritaires dans la société vous serez considéré comme responsable, même si vous n'etes pas officiellement gérant. (vous pourriez en outre être requalifié de gérant de fait si vous aviez une part importante dans les décisions)
Le bilan du juriste est le suivant: soyez un associé, non majoritaire, dont le nom n'apparait sur aucun document officiel associé à un mandat social. Avec 49% c'est un peu sur la frontière, mais tant que l'entreprise n'a pas de difficulté (faillite redressement), le risque d'être inquiété est faible.
La loi de modernisation de la fonction publique ne s'applique absolument pas aux militaires.
J'étais dans le meme cas que vous, renseignement pris, il apparait d'après les juristes que j'ai contacté qu'un militaire en activité n'a pas le droit d'avoir de mandat social (par exemple être gérant d'une SARL).
Rien en revanche n'interdit à un militaire de détenir des parts dans une société. Il ne reste donc plus qu'à trouver un homme de paille pour la gérance...
Petit bémol: la responsabilité d'une faillite conduit un militaire à une perter de grade sans compensation. Est responsable d'une faillite d'une société tout associé dont on peut montrer que ses décisions influaient sur les choix qui ont conduit à la faillite. Si vous êtes majoritaires dans la société vous serez considéré comme responsable, même si vous n'etes pas officiellement gérant. (vous pourriez en outre être requalifié de gérant de fait si vous aviez une part importante dans les décisions)
Le bilan du juriste est le suivant: soyez un associé, non majoritaire, dont le nom n'apparait sur aucun document officiel associé à un mandat social. Avec 49% c'est un peu sur la frontière, mais tant que l'entreprise n'a pas de difficulté (faillite redressement), le risque d'être inquiété est faible.
La loi de modernisation de la fonction publique ne s'applique absolument pas aux militaires.
bonjour souhaitant créer ma société alors que je suis toujours sous contrat dans l'armée est ce que je en prenant un congé sans solde pour convenance personnel créer ma société attend répond en urgence d'avance merci
a mon avis, non. Les fonctionnaire ne peuvent pas créer leur entreprise. En revanche, vous pouvez être associé d'une société...
Bonsoir,
Les fonctionnaires peuvent créer leur entreprise sous certaines conditions depuis la Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. Cependant, ce décret n'est pas signé par le ministre de la défense, je ne pense donc pas qu'il s'applique aux militaires. Me posant actuellement la même question que vous, je me renseign à droite, à gauce; je ne manquerai pas d'apporter plus d'éléments à ce cas particuliers si j'en obtiens.
Les fonctionnaires peuvent créer leur entreprise sous certaines conditions depuis la Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. Cependant, ce décret n'est pas signé par le ministre de la défense, je ne pense donc pas qu'il s'applique aux militaires. Me posant actuellement la même question que vous, je me renseign à droite, à gauce; je ne manquerai pas d'apporter plus d'éléments à ce cas particuliers si j'en obtiens.
Bonjour, j'ai vu votre réponse concernant les militaires créateur d'entreprise, je suis dans le même cas, je suis gendarme et je termine dans deux ans, je veux créer une entreprise . est-ce que le texte est valable pour nous, car le BO ne mentionne pas la spécificité du fonctionnaire.
Merci pour votre réponse
Xavier
Merci pour votre réponse
Xavier
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