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4 réponses
Bonjour,
J'étais dans le meme cas que vous, renseignement pris, il apparait d'après les juristes que j'ai contacté qu'un militaire en activité n'a pas le droit d'avoir de mandat social (par exemple être gérant d'une SARL).
Rien en revanche n'interdit à un militaire de détenir des parts dans une société. Il ne reste donc plus qu'à trouver un homme de paille pour la gérance...
Petit bémol: la responsabilité d'une faillite conduit un militaire à une perter de grade sans compensation. Est responsable d'une faillite d'une société tout associé dont on peut montrer que ses décisions influaient sur les choix qui ont conduit à la faillite. Si vous êtes majoritaires dans la société vous serez considéré comme responsable, même si vous n'etes pas officiellement gérant. (vous pourriez en outre être requalifié de gérant de fait si vous aviez une part importante dans les décisions)
Le bilan du juriste est le suivant: soyez un associé, non majoritaire, dont le nom n'apparait sur aucun document officiel associé à un mandat social. Avec 49% c'est un peu sur la frontière, mais tant que l'entreprise n'a pas de difficulté (faillite redressement), le risque d'être inquiété est faible.
La loi de modernisation de la fonction publique ne s'applique absolument pas aux militaires.
J'étais dans le meme cas que vous, renseignement pris, il apparait d'après les juristes que j'ai contacté qu'un militaire en activité n'a pas le droit d'avoir de mandat social (par exemple être gérant d'une SARL).
Rien en revanche n'interdit à un militaire de détenir des parts dans une société. Il ne reste donc plus qu'à trouver un homme de paille pour la gérance...
Petit bémol: la responsabilité d'une faillite conduit un militaire à une perter de grade sans compensation. Est responsable d'une faillite d'une société tout associé dont on peut montrer que ses décisions influaient sur les choix qui ont conduit à la faillite. Si vous êtes majoritaires dans la société vous serez considéré comme responsable, même si vous n'etes pas officiellement gérant. (vous pourriez en outre être requalifié de gérant de fait si vous aviez une part importante dans les décisions)
Le bilan du juriste est le suivant: soyez un associé, non majoritaire, dont le nom n'apparait sur aucun document officiel associé à un mandat social. Avec 49% c'est un peu sur la frontière, mais tant que l'entreprise n'a pas de difficulté (faillite redressement), le risque d'être inquiété est faible.
La loi de modernisation de la fonction publique ne s'applique absolument pas aux militaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2009 à 22:24
http://www.gendcom.info/Forum/Forum-libre-expression/creation-micro-entreprise/Re-creation-micro-entreprise9
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