Dégâts des eaux en immeuble en copropriété

ladydi - 15 juin 2011 à 13:55
 ladydi - 18 juin 2011 à 19:36
Bonjour,

Je rencontre d'énormes difficultés avec mon assurance suite à un dégât des eaux subi le 18 avril dernier.

Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence en copropriété, tous mon parquet a été touché (70m2), les barres de seuils ainsi que les plaintes suite à l'arrivée d'eau de ma machine à laver. J'ai averti le jour même mon assurance ainsi que celle du syndic. Deux experts ont été mandatés par chacune des assurances afin d'examiner les dégâts. Une expertise contradictoire a eu lieu le 27 mai mais l'expert du syndic ne s'est pas présenté. Le rapport d'expertise de l'expert de mon assurance est en cours de rédaction.

Le problème est que mon assurance refuse de m'indemniser directement car elle considère que le parquet est un dommage immobilier et l'assurance devant prendre en charge les dommages est celle du syndic. Pour appuyer son raisonnement, elle m'oppose une convention CIDRE, convention signée entre assurances.

D'où ma question aujourd'hui: est-ce que mon assurance a le droit juridiquement de m'opposer cette convention alors que je suis tiers à ladite convention?

Ne devrait-elle m'indemniser directement, à charge pour elle d'exercer son recours à l'encontre de l'assurance du syndic?

Par ailleurs, les conditions générales de mon contrat stipule en son paragraphe "Biens garantis": "Lorsque vous êtes copropriétaire, la garantie ne porte que sur la part du bâtiment vous appartenant en propre et sur sa quote-part dans les parties communes. Cette garantie ne joue qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de celle souscrite par la copropriété".

Je vous avouerais que je ne comprends pas bien ce paragraphe.
Est-ce une exclusion de garantie pour refuser de m'indemniser directement (car mon assurance ce base depuis hier sur ce paragraphe pour refuser de m'indemniser en plus de la convention CIDRE).

Je vous remercie par avance de vos réponses car je ne sais plus quoi faire.

1 réponse

RobertoBoby
17 juin 2011 à 22:34
Bonsoir,

La convention CIDRE n'est pas opposable à qui que ce soit.
C'est simplement un accord entre compagnies d'assurances.
Je vous suggère d'écrire à votre assureur en ce sens.
Si vous êtes assuré en Dégât des eaux pour les biens immobiliers et mobiliers, votre assureur doit vous indemniser en "Dommages directs" et, pour obtenir le recours envers le tiers responsable, c'est son problème.
A priori, il n'y a même pas de tiers responsable puisque tout c'est passé chez vous et le parquet vous appartient !!??
La seule contrainte que vous pouvez subir c'est la franchise contractuelle éventuelle qui serait stipulée sur votre contrat. Votre assureur pourrait vous la faire supporter et, s'il aboutit au niveau du recours, vous la restituer.
En argumentant le fait que la convention CIDRE n'est pas opposable, vous ne pouvez qu'aboutir.
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse, j'ai adressé un courrier recommandé à mon assurance, à l'agence chez laquelle j'ai souscrit le contrat dans ce sens et un courrier simple à la fédération française des sociétés d'assurance pour dénoncer leur pratique. J'espère vraiment avoir gain de cause.
En tout cas, le service réclamation de mon assurance m'a déjà adressé un courrier pour me dire que mon dossier serait étudié dans les prochains jours.

merci encore.
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