promesse de CDI

Question

Bonjour, 

J'ai signé mon second CDD en avril 2011, celui ci expirera fin Août 2011, étant à la recherche d'un logement, mon employeur m'a fait une promesse de CDI qui prendrai effet en septembre 2011. il y a le tampon de l'employeur ainsi que sa signature. le papier est daté. mon nom, prénom, et adresse apparaissent, ainsi que le lieu où je travaillerai. Néanmoins il m'a dit que ce papier ne m'assurait pas que je serai embauché en CDI  en septembre, mais que je pourrai l'utiliser dans ma recherche d'un logement. j'ai deux questions : 

quelle est la valeure juridique d'une promesse de CDI ?  

Pour que ce papier soit valide, que doit-il contenir ?

duncanben · Answer

Bonjour, 

Une promesse d'embauche est un contrat (je n'ai pas dit contrat de travail, juste contrat). En effet, une personne (l'employeur) s'engage envers une autre (vous) à faire quelque chose. La définition de contrat est donc bien remplie. 

L'employeur est donc désormais obligé de s'exécuter. S'il ne le fait pas, tout dommage devant être réparer vous pourriez le poursuivre afin d'obtenir réparation. 

Contactez l'inspection du travail, qui devrait vous orienter et s'occuper de la chose. 

Cordialement, 

Duncanben

A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1201-rupture-de-promesse-d-embauche-que-faire-motifs-indemnites/

Promesse de CDI

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