Rupture conventionnelle d'un CDI
conflanaise
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
En 2009 j'ai été licencié dans le cadre d'une rupture conventionnelle et dans ce cas de figure les indemnités de licenciements étaient doublés. C'était la loi.
Cette année mon employeur me propose le même procédé de licenciement.
( je suis garde d'enfants, tout les deux/trois ans je change d'employeurs)
Je suis d'accord sachant que j'allais toucher deux fois les indems, mais je ne trouve aucun texte de loi sur internet stipulant ce détail, tout a disparus !
La loi a t'elle changé depuis ?
Pouvez vous m'en dire plus à ce propos ?
Merci d'avance
En 2009 j'ai été licencié dans le cadre d'une rupture conventionnelle et dans ce cas de figure les indemnités de licenciements étaient doublés. C'était la loi.
Cette année mon employeur me propose le même procédé de licenciement.
( je suis garde d'enfants, tout les deux/trois ans je change d'employeurs)
Je suis d'accord sachant que j'allais toucher deux fois les indems, mais je ne trouve aucun texte de loi sur internet stipulant ce détail, tout a disparus !
La loi a t'elle changé depuis ?
Pouvez vous m'en dire plus à ce propos ?
Merci d'avance
A voir également:
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- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
5 réponses
Bonjour,
Les indemnités pour la rupture conventionnelle doivent être négociées entre le salarié et l'employeur mais ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales de licenciement.
Cdlt.
Les indemnités pour la rupture conventionnelle doivent être négociées entre le salarié et l'employeur mais ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales de licenciement.
Cdlt.
Bonjour, oui aujourd'hui on peut les négocier, mais il y a deux ans ils étaient doublés obligatoirement sans négociation.
J'en ai même bénéficier en 2009...
La loi a donc bien changé, dommage.
Merci pour la réponse.
Conflanaise
J'en ai même bénéficier en 2009...
La loi a donc bien changé, dommage.
Merci pour la réponse.
Conflanaise
Non pas dommage car elle peut être à l'avantage du salarié ...
Je n'ai commencé les ruptures conventionnelles que cette année pour ma part (j'avoue avoir accéder à ce mode deux fois uniquement) mais j'ai un réel doute concernant vos informations ... indemnités doublées!
Cdlt.
Je n'ai commencé les ruptures conventionnelles que cette année pour ma part (j'avoue avoir accéder à ce mode deux fois uniquement) mais j'ai un réel doute concernant vos informations ... indemnités doublées!
Cdlt.
Bonjour,
Il me semblais bien que je n'aivais pas halluciné hier car, après vous avoir lu j'ai eu un doute.
J'ai donc effectué d'autres recherches sur le net et j'ai enfin trouvé mon article de loi et ainsi la réponse à ma question.
- Voir le décret du 18 juillet 2008 publié au journal officiel le 19 juillet 2008.
- Ou simplement ( L'indemnité légal de licenciement doublée ) sur Google...
Bonne journée.
Il me semblais bien que je n'aivais pas halluciné hier car, après vous avoir lu j'ai eu un doute.
J'ai donc effectué d'autres recherches sur le net et j'ai enfin trouvé mon article de loi et ainsi la réponse à ma question.
- Voir le décret du 18 juillet 2008 publié au journal officiel le 19 juillet 2008.
- Ou simplement ( L'indemnité légal de licenciement doublée ) sur Google...
Bonne journée.
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Bonjour
Vous évoquez une indemnité de licenciement doublée, c'est dans le cas d'un licenciement suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Pour une rupture conventionnelle, qui n'est pas un licenciement (le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur), l'indemnité que vous percevez fait suite à un accord entre vous et votre employeur. Libre à lui d'accepter de vous doubler l'indemnité de rupture conventionnelle qui n'est pas une obligation dans la législation du travail. ( à moins que la rupture conventionnelle ne soit qu'un licenciement économique déguisé).
Vous évoquez une indemnité de licenciement doublée, c'est dans le cas d'un licenciement suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Pour une rupture conventionnelle, qui n'est pas un licenciement (le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur), l'indemnité que vous percevez fait suite à un accord entre vous et votre employeur. Libre à lui d'accepter de vous doubler l'indemnité de rupture conventionnelle qui n'est pas une obligation dans la législation du travail. ( à moins que la rupture conventionnelle ne soit qu'un licenciement économique déguisé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...