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Accord de l'héritier réservataire pour vente

Fermé
Violette06 - 14 juin 2011 à 13:44
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 juin 2011 à 22:30
Bonjour,

Mon père a fait une donation de sa maison à ma soeur.
Si elle veut revendre cette maison, puis-je m'y opposer (ma signature et mon accord sont-ils obligatoires).
Cette donation empiète sur ma part réservataire ; quand ma soeur me payera ce qu'elle me doit ?
Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 juin 2011 à 13:58
Cette donation empiète sur ma part réservataire ;
Qu'en savez-vous ?
Savez-vous si vous serez encore en vie au décès de votre père pour arguer de votre position d'héritier réservataire ?

quand ma soeur me payera ce qu'elle me doit ?
Bien plus tard.
Après le décès de votre père, tout se régularisera.
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Violette06
14 juin 2011 à 14:07
Je me doute que la donation empiète sur la part réservataire, car la maison a été évaluée à 300 000 euros et que ce qui reste est bien inférieur à ce montant...
Puis-je avoir accès à cet acte notarié ?
Mon père est encore en vie, mais ma mère est décédée il y a trois mois et elle avait signé aussi cette donation. Je suis donc en vie après le décès d'un donateur. Ne puis-je pas demander ma part réservataire ?
Encore merci pour vos réponse qui m'éclaire. J'ai l'impression de m'être faite spoliée...
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 juin 2011 à 14:13
Puis-je avoir accès à cet acte notarié ?
Une copie de l'acte publié à la Conservation des Hypothèques peut être obtenu auprès de ce service.
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Réponse 3 / 3
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
Modifié par gerber1 le 14/06/2011 à 22:31
Bonjour
Violette 06 ou vivaldi 06
Veuillez rester sur le même topic et pas en ouvrir une multitude .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
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