Accord de l'héritier réservataire pour vente
Fermé
Violette06
-
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a fait une donation de sa maison à ma soeur.
Si elle veut revendre cette maison, puis-je m'y opposer (ma signature et mon accord sont-ils obligatoires).
Cette donation empiète sur ma part réservataire ; quand ma soeur me payera ce qu'elle me doit ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon père a fait une donation de sa maison à ma soeur.
Si elle veut revendre cette maison, puis-je m'y opposer (ma signature et mon accord sont-ils obligatoires).
Cette donation empiète sur ma part réservataire ; quand ma soeur me payera ce qu'elle me doit ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Accord de l'héritier réservataire pour vente
- Bon pour accord par mail - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Cette donation empiète sur ma part réservataire ;
Qu'en savez-vous ?
Savez-vous si vous serez encore en vie au décès de votre père pour arguer de votre position d'héritier réservataire ?
quand ma soeur me payera ce qu'elle me doit ?
Bien plus tard.
Après le décès de votre père, tout se régularisera.
Qu'en savez-vous ?
Savez-vous si vous serez encore en vie au décès de votre père pour arguer de votre position d'héritier réservataire ?
quand ma soeur me payera ce qu'elle me doit ?
Bien plus tard.
Après le décès de votre père, tout se régularisera.
Puis-je avoir accès à cet acte notarié ?
Une copie de l'acte publié à la Conservation des Hypothèques peut être obtenu auprès de ce service.
Une copie de l'acte publié à la Conservation des Hypothèques peut être obtenu auprès de ce service.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis-je avoir accès à cet acte notarié ?
Mon père est encore en vie, mais ma mère est décédée il y a trois mois et elle avait signé aussi cette donation. Je suis donc en vie après le décès d'un donateur. Ne puis-je pas demander ma part réservataire ?
Encore merci pour vos réponse qui m'éclaire. J'ai l'impression de m'être faite spoliée...