Usufruit : inventaire immobilier Résolu

Question

Bonjour, 

Suite décès de notre père, notre belle-mère recueille l'usufruit d'une maison et les enfants la nue-propriété.

L'article 600 du civil mentionne que "l'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. 

Dans notre cas, il s'agira uniquement d'un inventaire de l'immeuble (et non des meubles). Nous laissons les meubles à notre belle-mère.

QUESTIONS : 

1/ A quel moment est dressé cet inventaire de l'immeuble ? Avant ou après signature de l'acte de succession ? Est-ce bien un expert foncier qui le dresse ? 

Merci par avance pour vos réponses et je reste à l'écoute de tout conseil.

condorcet · Answer

1/ A quel moment est dressé cet inventaire de l'immeuble ?
 Dans les meilleurs délais sans attendre que l'usufruitière fasse, à ses frais, des aménagements modifiant l'aspect général de l'immeuble.

Avant ou après signature de l'acte de succession ? 
  Il n'existe aucun acte de succession.
  Le réglement d'une succession s'achève par un partage ce qui n'est pas possible en cas de démembrement, l'usufruitière conserve ses droits en usufruit et les nus-propriétaires les leurs en attendant de recueillir l'usufruit au décès de sa détentrice.

Est-ce bien un expert foncier qui le dresse ? 
    L'expert foncier est sollicité pour une évaluation.
    Les inventaires sont éffectués par un notaire assisté, si nécessaire, d'un commissaire-priseur pour l'évaluation et la prisée du mobilier qu'il est conseillé de faire et, éventuellement, d'un expert-immobilier pour apprécier techniquement de l'état des lieux.

condorcet · Answer

Sommes-nous tout de même, les enfants, nu-propriétaires alors que nous n'avons pas signé cette déclaration ?
 La déclaration de succession est l'aspect purement fiscal de la succession.
 Ce qui n'a rien à voir avec l'aspect civil.
 L'important est de  cerner correctement les droits de chacun consignés dans un acte notarié constatant la dévolution successorale dont, notamment, l'existence d'une donation au dernier vivant ou testament léguant des droits, uniquement en usufruit, au conjoint survivant et la nue-propriété à la descendance.
 Ce document étant établi et signé, l'inventaire peut donc se faire sans tarder.

Paris · Answer

Bonjour, 

Vous pouvez demander à faire l'inventaire des Biens Mobilier en présence du Notaire, d'un Huissier (si vous le souhaitez) et de convenir ensemble avec votre Belle-Mère pour un R-D-V., sur place, d'un jour et de l'heure... 
Vous aurez à faire l'avance des frais de l'Huissier (facturés) et l'Inventaire pourra apparaître dans le "Projet de Succession", qui vous sera adressé à chacun des Héritiers, pour accepter la Succession et la signer...
Après l'envoi des documents par le Notaire, du Dossier de Succession pour son enregistrement, quelques mois plus tard, votre Notaire vous fera parvenir, à chacun des Héritiers, une copie du Dossier. 

Les Nu-propriétaires et votre Belle-Mère "Usufruitier" sont en Indivis" (sauf erreur). 

Cordialement.

condorcet · Answer

Donc dès signature de la déclaration de succession, nous pourrons faire dresser l'inventaire de l'immeuble.  
  La déclaration de succession n'a pour but que la perception de l'impôt de succession. 
 L'inventaire relève d'une autre approche, celle de constater l'état des lieux à l'ouverture  de la succession et en cours ou en fin d'usufruit afin d'être assuré que le bien en question soit maintenu dans l'état qui était le sien au départ; qu'il ne s'est pas détérioré pendant cette période de démembrement de la propriété au cours de laquelle les nus-propriétaires n'étaient que "spectateurs", puisque n'étant pas dans l'indivision avec cette personne vous devez subir et.............attendre son décès pour récupérer la pleine propriété du bien. 
 Impérativement cet inventaire doit être fait par notaire. 
 Toute intervention de personnes autres, même exerçant une profession juridique ou para-juridique, serait sans effet.

condorcet · Answer

Et quand est-il de la caution ? Est-ce le notaire qui doit l'établir ?
 Vous devez la demander.
 Le notaire dressera un acte.

Usufruit : inventaire immobilier

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