Retrait de points sur permis de conduire
Bonjour,
Ayant obtenu le permis de conduire en septembre 1978 je viens d'être verbaliser pour conduite sans ceinture de sécurité. Une amende de 90 euros m'a été attribué suivi d'un retrait de 3 points sur mon permis. Le permis à points étant en application depuis le 1er juillet 1992 et la loi n'étant pas rétroactive est il normal de se voir retirer des points en plus de l'amende attribuée.
Merci de me répondre
Ayant obtenu le permis de conduire en septembre 1978 je viens d'être verbaliser pour conduite sans ceinture de sécurité. Une amende de 90 euros m'a été attribué suivi d'un retrait de 3 points sur mon permis. Le permis à points étant en application depuis le 1er juillet 1992 et la loi n'étant pas rétroactive est il normal de se voir retirer des points en plus de l'amende attribuée.
Merci de me répondre