Retrait de points sur permis de conduire
genjube
-
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant obtenu le permis de conduire en septembre 1978 je viens d'être verbaliser pour conduite sans ceinture de sécurité. Une amende de 90 euros m'a été attribué suivi d'un retrait de 3 points sur mon permis. Le permis à points étant en application depuis le 1er juillet 1992 et la loi n'étant pas rétroactive est il normal de se voir retirer des points en plus de l'amende attribuée.
Merci de me répondre
Ayant obtenu le permis de conduire en septembre 1978 je viens d'être verbaliser pour conduite sans ceinture de sécurité. Une amende de 90 euros m'a été attribué suivi d'un retrait de 3 points sur mon permis. Le permis à points étant en application depuis le 1er juillet 1992 et la loi n'étant pas rétroactive est il normal de se voir retirer des points en plus de l'amende attribuée.
Merci de me répondre
A voir également:
- Retrait de points sur permis de conduire
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Avis sur centre d'examens du permis de conduire argenteuil ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...