Résiliation d'un bail
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
tout d'abord merci pour ce site très précieux. Ma question portait sur le préavis pour appartement loué : en effet je vais me porter acquéreur d'un bien immobilier et je voulais savoir qu'en de telle circonstance le préavis du logement pour lequel je loue pouvait être réduit à un mois au lieu des 3 initiaux ?
Merci.
tout d'abord merci pour ce site très précieux. Ma question portait sur le préavis pour appartement loué : en effet je vais me porter acquéreur d'un bien immobilier et je voulais savoir qu'en de telle circonstance le préavis du logement pour lequel je loue pouvait être réduit à un mois au lieu des 3 initiaux ?
Merci.
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1 réponse
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve être dans l'une des situations suivantes :
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention d'un premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention d'un premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
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