Quitter un appt. avant la fin du bail suite
boben
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13 juin 2011 à 07:30
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 juin 2011 à 07:37
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sophiag
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10 mars 2020
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13 juin 2011 à 07:37
13 juin 2011 à 07:37
Bonjour
Si le bailleur ne vous a pas donnée congée comme la procédure l'exige (six mois avant en LAR ou par voie d'huissier, sans vous faire en plus bénéficier du droit de préremption , sa demande est nul , vous n'etes pas tenue de quitter le logement et vous pouvez quand à vous décidez de le quittez en donnant votre préavis trois mois avant à n'importe quel date du bail en cours .
Quelques textes de lois
____________________________________________________
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Si le bailleur ne vous a pas donnée congée comme la procédure l'exige (six mois avant en LAR ou par voie d'huissier, sans vous faire en plus bénéficier du droit de préremption , sa demande est nul , vous n'etes pas tenue de quitter le logement et vous pouvez quand à vous décidez de le quittez en donnant votre préavis trois mois avant à n'importe quel date du bail en cours .
Quelques textes de lois
____________________________________________________
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
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