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Résiliation du bail par le propriétaire

céline - 10 juin 2011 à 22:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 juin 2011 à 06:31
Bonjour,
Actuellement, je loue un appartement dont le bail se termine le 31 décembre 2013.
Mon propriétaire a le projet de faire une terrasse au niveau de mon logement, du coup, il veut reprendre son bien en cassant le bail dans les 6 mois à venir.
Je souhaiterais savoir si il a le droit.
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
11 juin 2011 à 06:31
Bonjour,
non il n'a pas le droit de le faire pour raison de travaux. Mais seulement pour des raisons bien spécifiques que vous retrouverez dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 voir lien ci-dessous. Si c'est le cas vous pouvez partir à tous moments sans préavis à partir de la notification.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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