Indivision avec usufruit
houda
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, je suis en indivision avec mes frères sur des biens et notre mère usufruitière a 95 ans mes frères veulent vendre et notre mère est d'accord mais je ne suis pas d'accord pour protéger ma mère , peuvent ils m'obliger à vendre
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2 réponses
peuvent ils m'obliger à vendre
Oui, car vous êtes dans l'indivision avec eux.
Par contre votre mère ne fait pas partie de cette indivision en sa seule qualité d'usufruitière.
Elle n'est pas dans l'obligation de subir et de se plier à la demande de vos frères.
Rien ni personne, ne peut la contraindre d'abandonner ou de céder ses droits en usufruit.
Oui, car vous êtes dans l'indivision avec eux.
Par contre votre mère ne fait pas partie de cette indivision en sa seule qualité d'usufruitière.
Elle n'est pas dans l'obligation de subir et de se plier à la demande de vos frères.
Rien ni personne, ne peut la contraindre d'abandonner ou de céder ses droits en usufruit.
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