Indivision avec usufruit
houda
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10 juin 2011 à 20:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2011 à 07:14
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A voir également:
- Indivision avec usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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11 juin 2011 à 07:14
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peuvent ils m'obliger à vendre
Oui, car vous êtes dans l'indivision avec eux.
Par contre votre mère ne fait pas partie de cette indivision en sa seule qualité d'usufruitière.
Elle n'est pas dans l'obligation de subir et de se plier à la demande de vos frères.
Rien ni personne, ne peut la contraindre d'abandonner ou de céder ses droits en usufruit.
Oui, car vous êtes dans l'indivision avec eux.
Par contre votre mère ne fait pas partie de cette indivision en sa seule qualité d'usufruitière.
Elle n'est pas dans l'obligation de subir et de se plier à la demande de vos frères.
Rien ni personne, ne peut la contraindre d'abandonner ou de céder ses droits en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...