Achat d'un appartement
isid29
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement d'une surface déclarée de 68m2 sur l'acte de vente (loi Carrez).
Voulant effectuer des travaux , j'ai contacté un architecte qui me spécifie que la surface de ce bien n'est que de 61.5 m2.
Question:
-Quels sont mes recours devant le notaire?
-Quels sont mes recours devant l'agence immobilière?
-Quels sont mes recours devant l'ancien propriétaire?
Sentiments distingués
Mr.Buisson Emile
Je viens d'acquérir un appartement d'une surface déclarée de 68m2 sur l'acte de vente (loi Carrez).
Voulant effectuer des travaux , j'ai contacté un architecte qui me spécifie que la surface de ce bien n'est que de 61.5 m2.
Question:
-Quels sont mes recours devant le notaire?
-Quels sont mes recours devant l'agence immobilière?
-Quels sont mes recours devant l'ancien propriétaire?
Sentiments distingués
Mr.Buisson Emile
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7 réponses
Bonjour
Il ne vous a pas été remis de certificat de mesurage avec les autres diagnostics ??
contre l'agence et le notaire, rien à faire
contre le vendeur engager une action en réduction de prix
voir ci dessous
http://www.jurisprudentes.net/Loi-Carrez-la-cour-calcule-le-prix.html
Il ne vous a pas été remis de certificat de mesurage avec les autres diagnostics ??
contre l'agence et le notaire, rien à faire
contre le vendeur engager une action en réduction de prix
voir ci dessous
http://www.jurisprudentes.net/Loi-Carrez-la-cour-calcule-le-prix.html
Bonsoir Kasom
Merci pour les informations , mais beaucoup d'interrogations de ma part!!!
1- Quelles sont les réelles responsabilités des notaires et des agences immobilères dans le cas d'une vente , hormis le fait de prendre des commissions et de n'être responsable de rien.
2- Il est il est quand même de leur attributions de vérifier non seulement la solvabilité du client mais aussi la véracité des éléments apportés par le vendeur.( un appartement de 100m2 n'est pas un appartement de 80 m2!!!)
Cordialement
Buisson Emile
Merci pour les informations , mais beaucoup d'interrogations de ma part!!!
1- Quelles sont les réelles responsabilités des notaires et des agences immobilères dans le cas d'une vente , hormis le fait de prendre des commissions et de n'être responsable de rien.
2- Il est il est quand même de leur attributions de vérifier non seulement la solvabilité du client mais aussi la véracité des éléments apportés par le vendeur.( un appartement de 100m2 n'est pas un appartement de 80 m2!!!)
Cordialement
Buisson Emile
Bonjour
Lisez le diagnostic, et donnez nous les informations des surfaces.
Vous devez avoir "obligatoirement" la surface de votre bien.
Pour le reste, rien à faire, sauf de relire tous les documents que vous a remis votre notaire lors de la signature de l'acte et que vous avez du parapher et signer.
@+
Lisez le diagnostic, et donnez nous les informations des surfaces.
Vous devez avoir "obligatoirement" la surface de votre bien.
Pour le reste, rien à faire, sauf de relire tous les documents que vous a remis votre notaire lors de la signature de l'acte et que vous avez du parapher et signer.
@+
bonjour Marie et Kasom,
merci pour votre aide.
dans l acte de vente il y avait , les daignostiques parasitaire, le gaz, l electricité et le plomb mais pas de certificat de mesurage.
le chiffre de 68 m2 appparait sur l acte mais pas de certificate de mesurage fait par un diagnostiqueur pour le prouver.
le vendeur me dit qu 'il a recopié l acte de vente de son achat 3 ans auparavant!(ou il est aussi specifié 68 m2 loi Carrez]). ce dernier a fait confiance et n a jamais pris les mesures par lui meme.
le notaire aurait du verifier la mesure, quitte à demander un nouveau mesurage lors du compromis , non?, c est son travail ou celui de l agence qui fait la vente! qu ne pensez vous?
merci de vos reponses, cordialement.
merci pour votre aide.
dans l acte de vente il y avait , les daignostiques parasitaire, le gaz, l electricité et le plomb mais pas de certificat de mesurage.
le chiffre de 68 m2 appparait sur l acte mais pas de certificate de mesurage fait par un diagnostiqueur pour le prouver.
le vendeur me dit qu 'il a recopié l acte de vente de son achat 3 ans auparavant!(ou il est aussi specifié 68 m2 loi Carrez]). ce dernier a fait confiance et n a jamais pris les mesures par lui meme.
le notaire aurait du verifier la mesure, quitte à demander un nouveau mesurage lors du compromis , non?, c est son travail ou celui de l agence qui fait la vente! qu ne pensez vous?
merci de vos reponses, cordialement.
si vous avez signé tous les documents sans copie du précédent mesurage ( remis à votre vendeur pour son achat à l'époque) l'agence et le notaire sont en faute
Pour le notaire, voici un jugement
http://www.jurisprudentes.net/Obligation-du-notaire-remise.html
http://www.jurisprudentes.net/Responsabilite-du-notaire-au.html
et vous pouvez attaquer et demander une remise de prix
http://www.jurisprudentes.net/Loi-Carrez-la-cour-calcule-le-prix.html
et même auprès de l'administration fiscale
http://www.jurisprudentes.net/Restitution-des-droits-apres.html
A vous de jouer
Pour le notaire, voici un jugement
http://www.jurisprudentes.net/Obligation-du-notaire-remise.html
http://www.jurisprudentes.net/Responsabilite-du-notaire-au.html
et vous pouvez attaquer et demander une remise de prix
http://www.jurisprudentes.net/Loi-Carrez-la-cour-calcule-le-prix.html
et même auprès de l'administration fiscale
http://www.jurisprudentes.net/Restitution-des-droits-apres.html
A vous de jouer
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J'ai vendu un bien 6 mois apres l'avoir acheté.
J'avais dans les diagnostics la surface de l'appartement.
Le notaire m'a vivement conseillé de refaire ce mesurage pour éviter tout problème de ce genre.
"En cas d'achat, si une différence négative entre la surface mentionnée sur les documents administratifs et la surface réelle est supérieure à 5% alors, l'acquéreur peut obtenir un dédommagement ou une baisse du prix de vente et ce durant l'année suivant la date d'achat."
Consulté votre notaire, mais je pense que vous pouvez demander des dedomagement au vendeur qui s'est engagé sur la surface sans consulté de professionnel.
"ce dernier a fait confiance et n'a jamais pris les mesures par lui même"
Ce n'est pas a lui de mesurer mais par un professionnel.
Faites mesurer votre appartement par un professionnel compétent. Si une différence de plus de 5% existe entre son mesurage et l'acte de vente, bous pouvez prétendre a un dédommagement.
J'avais dans les diagnostics la surface de l'appartement.
Le notaire m'a vivement conseillé de refaire ce mesurage pour éviter tout problème de ce genre.
"En cas d'achat, si une différence négative entre la surface mentionnée sur les documents administratifs et la surface réelle est supérieure à 5% alors, l'acquéreur peut obtenir un dédommagement ou une baisse du prix de vente et ce durant l'année suivant la date d'achat."
Consulté votre notaire, mais je pense que vous pouvez demander des dedomagement au vendeur qui s'est engagé sur la surface sans consulté de professionnel.
"ce dernier a fait confiance et n'a jamais pris les mesures par lui même"
Ce n'est pas a lui de mesurer mais par un professionnel.
Faites mesurer votre appartement par un professionnel compétent. Si une différence de plus de 5% existe entre son mesurage et l'acte de vente, bous pouvez prétendre a un dédommagement.
merci pour les reponses,
pouvez me dire comment est calculé le montant du dedommagement?
cordialement.
pouvez me dire comment est calculé le montant du dedommagement?
cordialement.
Bonsoir,
La loi ne protège que l'acheteur, car le vendeur dispose, a priori, de tout le temps nécessaire pour mesurer correctement son bien avant de le vendre.
"Le mesurage par un professionnel est recommandé."
Les Notaires et agents immobiliers sont d'ailleurs les premiers à le préconiser, afin d'éviter d'engager leur responsabilité.
De plus, la superficie à prendre en compte doit être calculée selon des règles précises. Elles correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des espaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et des parties d'une hauteur inférieur à 1,80 m (art. 4-1 du décret de 1967;...)
"Le certificat de superficie délivré par le professionnel est valable sans limite de durée. Il peut donc servir pour plusieurs ventes successives.
Le venseur qui a acheté son bien sous le régime de la loi Carrez peut donc réutiliser les indications figurant dans le certificat annexé à son propre acte d'achat, sauf s'il a, depuis, effectué des modifications affectant la superficie du lot (construction de cloisons, agrandissement...)."
La loi prévoit que si, après la vente, la superficie réelle du bien s'avère inférieure de plus de 1/20 (5%) à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut demander une diminution du prix.
Cette baisse est proportionnelle à la différence de surface. A défaut d'accord amiable avec le vendeur, l'acheteur peut récmamer, en justice, le remboursement du surplus indu du prix de vente.
Il doit s'adresser au Tribunal de Grande Instance (T.G.I), dans le délai maximal d'un an à compter de la signature de l'acte notarié.
Notez que l'acquéreur ne peut pas réclamer une diminution proportionnelle des frais (frais de Notaire...) relatifs au surplus (cass. civ. 3e du 22.11.06, n° 05-17.420). Ces 5% sont loin d'être anodins.
(calculer le prix des 6,50 M2 (la différence) sur le prix de vente (= en moins) sauf erreur.
Cordialement.
La loi ne protège que l'acheteur, car le vendeur dispose, a priori, de tout le temps nécessaire pour mesurer correctement son bien avant de le vendre.
"Le mesurage par un professionnel est recommandé."
Les Notaires et agents immobiliers sont d'ailleurs les premiers à le préconiser, afin d'éviter d'engager leur responsabilité.
De plus, la superficie à prendre en compte doit être calculée selon des règles précises. Elles correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des espaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et des parties d'une hauteur inférieur à 1,80 m (art. 4-1 du décret de 1967;...)
"Le certificat de superficie délivré par le professionnel est valable sans limite de durée. Il peut donc servir pour plusieurs ventes successives.
Le venseur qui a acheté son bien sous le régime de la loi Carrez peut donc réutiliser les indications figurant dans le certificat annexé à son propre acte d'achat, sauf s'il a, depuis, effectué des modifications affectant la superficie du lot (construction de cloisons, agrandissement...)."
La loi prévoit que si, après la vente, la superficie réelle du bien s'avère inférieure de plus de 1/20 (5%) à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut demander une diminution du prix.
Cette baisse est proportionnelle à la différence de surface. A défaut d'accord amiable avec le vendeur, l'acheteur peut récmamer, en justice, le remboursement du surplus indu du prix de vente.
Il doit s'adresser au Tribunal de Grande Instance (T.G.I), dans le délai maximal d'un an à compter de la signature de l'acte notarié.
Notez que l'acquéreur ne peut pas réclamer une diminution proportionnelle des frais (frais de Notaire...) relatifs au surplus (cass. civ. 3e du 22.11.06, n° 05-17.420). Ces 5% sont loin d'être anodins.
(calculer le prix des 6,50 M2 (la différence) sur le prix de vente (= en moins) sauf erreur.
Cordialement.
bonsoir Paris ; j'allais mettre + 1 et voilà que je tombe sur
Notez que l'acquéreur ne peut pas réclamer une diminution proportionnelle des frais (frais de Notaire...) relatifs au surplus (cass. civ. 3e du 22.11.06, n° 05-17.420).
je n'ai pas les mêmes sources et je les avais citées plus haut
http://www.jurisprudentes.net/Restitution-des-droits-apres.html
cordialement ;=))
Kasom
Notez que l'acquéreur ne peut pas réclamer une diminution proportionnelle des frais (frais de Notaire...) relatifs au surplus (cass. civ. 3e du 22.11.06, n° 05-17.420).
je n'ai pas les mêmes sources et je les avais citées plus haut
http://www.jurisprudentes.net/Restitution-des-droits-apres.html
cordialement ;=))
Kasom
La législation juridique et financière évolue en permanence...