Droit de préemption
Résolu
laurent14000
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laurent14000 -
laurent14000 -
Bonjour,
j'ai un terrain constructible qui est en vente depuis dix ans, j'ai signé avec un promoteur une promesse unilatéral de vente. A ce jour la commune dans laquelle il se situe ce terrain décide de préempter pour créer de logement sociaux.
Le promoteur ne veut pas se dédire et la commune veut acheter tout en évinçant cette organisme avec lequel j'ai signé et qui a des droit envers ce terrain.La situation est bloqué existe t-il une solution??? car je ne vois aucune issue
j'ai un terrain constructible qui est en vente depuis dix ans, j'ai signé avec un promoteur une promesse unilatéral de vente. A ce jour la commune dans laquelle il se situe ce terrain décide de préempter pour créer de logement sociaux.
Le promoteur ne veut pas se dédire et la commune veut acheter tout en évinçant cette organisme avec lequel j'ai signé et qui a des droit envers ce terrain.La situation est bloqué existe t-il une solution??? car je ne vois aucune issue
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y a aucune entente possible entre eux.
il faut que je trouve une solution pour me défaire du promoteur avec lequel j'ai signé il y a dix ans.
la préemption? si on peut l'éviter ce serait une bonne chose, j'espère quelle se fera au prix du marché et non a un coût dérisoire.