Droit de préemption
Résolu
A voir également:
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kasom
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samedi 25 septembre 2010
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9 juin 2011 à 22:16
9 juin 2011 à 22:16
Bonjour
Si la commune préempte au prix, laissez le promoteur se dépatouiller avec elle
Il y a de grandes chances qu'elle ait gain de cause si la préemption a été faite dans les règles, et vous n'aurez aucune condition suspensive à subir
Si la commune préempte au prix, laissez le promoteur se dépatouiller avec elle
Il y a de grandes chances qu'elle ait gain de cause si la préemption a été faite dans les règles, et vous n'aurez aucune condition suspensive à subir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2011 à 21:50
il n'y a aucune entente possible entre eux.
il faut que je trouve une solution pour me défaire du promoteur avec lequel j'ai signé il y a dix ans.
la préemption? si on peut l'éviter ce serait une bonne chose, j'espère quelle se fera au prix du marché et non a un coût dérisoire.