Droit de préemption

Résolu
laurent14000 -  
 laurent14000 -
Bonjour,
j'ai un terrain constructible qui est en vente depuis dix ans, j'ai signé avec un promoteur une promesse unilatéral de vente. A ce jour la commune dans laquelle il se situe ce terrain décide de préempter pour créer de logement sociaux.
Le promoteur ne veut pas se dédire et la commune veut acheter tout en évinçant cette organisme avec lequel j'ai signé et qui a des droit envers ce terrain.La situation est bloqué existe t-il une solution??? car je ne vois aucune issue

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    Si la commune préempte au prix, laissez le promoteur se dépatouiller avec elle

    Il y a de grandes chances qu'elle ait gain de cause si la préemption a été faite dans les règles, et vous n'aurez aucune condition suspensive à subir
    0
    1. laurent14000
       
      bonsoir
      il n'y a aucune entente possible entre eux.
      il faut que je trouve une solution pour me défaire du promoteur avec lequel j'ai signé il y a dix ans.
      la préemption? si on peut l'éviter ce serait une bonne chose, j'espère quelle se fera au prix du marché et non a un coût dérisoire.
      0

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