Annulation commande cuisine
mimi64
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9 juin 2011 à 05:30
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 9 juin 2011 à 11:01
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 9 juin 2011 à 11:01
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2 réponses
Bonjour. Alors sans aucun doute vous avez 8 jours pour vous rétracter SANS AUCUNE RAISON à lui donner. Je vous conseille de faire un courrier avec AR signalant que vous vous rétracter dès ce jour (avant de dépasser le délai). Vous n'avez aucune raison à y inscrire juste à préciser que vous faites jouer votre droit de rétractation. De plus je vous conseille de prendre contact avec votre banquier afin qu'il bloque le chèque d'accompte et vous lui transmettez la copie du courrier envoyé au cuisiniste. Vous pouvez aussi faire opposition à ce chèque mais vous aurez des frais.
<gras>Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
</gras>
Article L121-20-1
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Bon courage.
<gras>Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
</gras>
Article L121-20-1
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Bon courage.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/06/2011 à 11:11
Modifié par Afrikarnak le 9/06/2011 à 11:11
Bonjour..
La situation est sans doute plus compliquée.. En effet pour une commande passée en magasin ou sur Foire il n'y a pas possibilité de rétractation. Sauf si Crédit Affecté qu'il suffit de refuser ou vice de forme sur le Bon de Commande (Absence de date de livraison.. hé hé..)...
Les 7 jours indiqués plus haut s'appliquent pour les achats 'à distance': Internet, Téléphone, courrier..).
Code Consommation:
Article L121-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
Le L121-20-1 cité par Lacroix fait partie de la sous section en question (Pas de contact physique..) et ne s'applique pas ici.
D'autre part il n'y a pas possibilité de 'bloquer' un chèque pour des raisons autres que:
Vol, perte..
Utilisation frauduleuse
Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire
Il aurait convenu d'indiquer sur le Bon de Commande 'sous réserve de réalisation de la construction'..
Vois avec une Asso de Consommateur pour trouver une éventuelle solution (Vice de forme du B. de C. par ex.). Autre possibilité: la perte des arrhes.. Si il est clairement indiqué sur le Bon que la somme versée est un acompte, le Client est engagé pour la totalité du montant de l'achat (Sauf annulation légale de la commande).
A+
La situation est sans doute plus compliquée.. En effet pour une commande passée en magasin ou sur Foire il n'y a pas possibilité de rétractation. Sauf si Crédit Affecté qu'il suffit de refuser ou vice de forme sur le Bon de Commande (Absence de date de livraison.. hé hé..)...
Les 7 jours indiqués plus haut s'appliquent pour les achats 'à distance': Internet, Téléphone, courrier..).
Code Consommation:
Article L121-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
Le L121-20-1 cité par Lacroix fait partie de la sous section en question (Pas de contact physique..) et ne s'applique pas ici.
D'autre part il n'y a pas possibilité de 'bloquer' un chèque pour des raisons autres que:
Vol, perte..
Utilisation frauduleuse
Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire
Il aurait convenu d'indiquer sur le Bon de Commande 'sous réserve de réalisation de la construction'..
Vois avec une Asso de Consommateur pour trouver une éventuelle solution (Vice de forme du B. de C. par ex.). Autre possibilité: la perte des arrhes.. Si il est clairement indiqué sur le Bon que la somme versée est un acompte, le Client est engagé pour la totalité du montant de l'achat (Sauf annulation légale de la commande).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2011 à 10:10