Résiliation assurance téléphone
aurel1478
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Modifié par BmV le 31/12/2013 à 10:21
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 juin 2011 à 22:29
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marionnette30
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13 juin 2011 à 22:29
13 juin 2011 à 22:29
Bonsoir,
Le contrat que vous avez conclu avec GRAS SAVOYE précise ceci :
RESILIATION DE L'ADHESION
* Par l'Assureur :
En cas de non-paiement de la cotisation (en application des dispositions
de l'article L 113-3 du Code des Assurances pour laquelle Gras Savoye a
reçu un mandat exprès de l'Assureur).
En cas de sinistre (article R.113-10 du Code des Assurances) l'adhésion
peut être résiliée dans un délai de 1 mois suivant le sinistre par l'envoi
d'une lettre recommandée.
La résiliation prend effet un mois après, le cachet de la Poste faisant foi.
* De plein droit :
En cas de disparition ou de destruction totale du Téléphone mobile
garanti n'entraînant pas la mise en jeu de la garantie.
* Par l'Adhérent :
A l'échéance annuelle de son Adhésion, par lettre recommandée
avec avis de réception envoyée au plus tard 1 mois avant l'échéance
annuelle, au Courtier gestionnaire : Gras Savoye / Assurances Bouygues
Telecom - 45911 Orléans Cedex 9.
Il est entendu que la résiliation de l'offre TranquilAssur**,***,****
entraînera une résiliation concomitante de la garantie optionnelle
« panne » décrite ci- dessus.
Le fait que vous résiliez la ligne n'est en effet pas un motif de résiliation valable et vous vous devez donc de régler votre cotisation jusqu'à la date anniversaire.
Cdlt.
Le contrat que vous avez conclu avec GRAS SAVOYE précise ceci :
RESILIATION DE L'ADHESION
* Par l'Assureur :
En cas de non-paiement de la cotisation (en application des dispositions
de l'article L 113-3 du Code des Assurances pour laquelle Gras Savoye a
reçu un mandat exprès de l'Assureur).
En cas de sinistre (article R.113-10 du Code des Assurances) l'adhésion
peut être résiliée dans un délai de 1 mois suivant le sinistre par l'envoi
d'une lettre recommandée.
La résiliation prend effet un mois après, le cachet de la Poste faisant foi.
* De plein droit :
En cas de disparition ou de destruction totale du Téléphone mobile
garanti n'entraînant pas la mise en jeu de la garantie.
* Par l'Adhérent :
A l'échéance annuelle de son Adhésion, par lettre recommandée
avec avis de réception envoyée au plus tard 1 mois avant l'échéance
annuelle, au Courtier gestionnaire : Gras Savoye / Assurances Bouygues
Telecom - 45911 Orléans Cedex 9.
Il est entendu que la résiliation de l'offre TranquilAssur**,***,****
entraînera une résiliation concomitante de la garantie optionnelle
« panne » décrite ci- dessus.
Le fait que vous résiliez la ligne n'est en effet pas un motif de résiliation valable et vous vous devez donc de régler votre cotisation jusqu'à la date anniversaire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...