Dédommagement pour une caution non rendu

gnagna - Modifié par gnagna le 8/06/2011 à 21:43
 gnagna - 12 juin 2011 à 11:33
Bonjour,
J'ai bien vu qu'il avait un post concernant les intérêts d'une caution ou dépôt de garantie non rendu par un propriétaire, malgré un retour légitime.
Cependant, est-il possible de réclamer un dédommagement pour résistance abusive de détention de caution ou dépôt de garantie ? Si oui, je souhaiterai savoir comment cela peut s'instruire :
- Est-ce un accord à l'amiable, par exemple X euros que le locataire demanderait ?
- Est-ce possible de demander des dédommagements en échange pour éviter une procédure judiciaire ?
- Est-il nécessaire que les dédommagements soient instruites et arrêté par un tribunal ?

Pour info, dans mon cas, j'ai emménagé dans un appartement, un état des lieux d'entrée a été fait 2 mois après mon arrivée avec un huissier. (Le proprio refusant de faire l'état des lieux d'entrée j'ai préféré prendre un huissier), puis 6 mois après, lorsque je suis parti, un état des lieux de sortie avec un huissier : déclarant la chose louée comme conforme au premier constat. Ca fait 2 mois que le propriétaire ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie.

Je vous remercie pour vos réponses

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 10/06/2011 à 08:09
bonjour,

le propriétaire à deux mois maxi après remise des cles pour restituer DG; Quant aux intérets, il sont cette année de 0.38 % L'an.
Exemple pour un DG de 1000 euros
1000 x 0.38 % = 3.8 : 365 = 0.010 x nombre de jours retard après les 2 mois légaux = montant des intérets à ajouter. La fortune !!!!!!!!
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
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Bonjour,
si j'ai bien compris votre réponse, je ne peux donc pas demander de mon plein gré un dédommagement autre que les intérêts prévus à l'article 1153 du code civil ?
Je vous remercie de m'avoir répondu
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