Dédommagement pour une caution non rendu
gnagna
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gnagna -
gnagna -
Bonjour,
J'ai bien vu qu'il avait un post concernant les intérêts d'une caution ou dépôt de garantie non rendu par un propriétaire, malgré un retour légitime.
Cependant, est-il possible de réclamer un dédommagement pour résistance abusive de détention de caution ou dépôt de garantie ? Si oui, je souhaiterai savoir comment cela peut s'instruire :
- Est-ce un accord à l'amiable, par exemple X euros que le locataire demanderait ?
- Est-ce possible de demander des dédommagements en échange pour éviter une procédure judiciaire ?
- Est-il nécessaire que les dédommagements soient instruites et arrêté par un tribunal ?
Pour info, dans mon cas, j'ai emménagé dans un appartement, un état des lieux d'entrée a été fait 2 mois après mon arrivée avec un huissier. (Le proprio refusant de faire l'état des lieux d'entrée j'ai préféré prendre un huissier), puis 6 mois après, lorsque je suis parti, un état des lieux de sortie avec un huissier : déclarant la chose louée comme conforme au premier constat. Ca fait 2 mois que le propriétaire ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie.
Je vous remercie pour vos réponses
J'ai bien vu qu'il avait un post concernant les intérêts d'une caution ou dépôt de garantie non rendu par un propriétaire, malgré un retour légitime.
Cependant, est-il possible de réclamer un dédommagement pour résistance abusive de détention de caution ou dépôt de garantie ? Si oui, je souhaiterai savoir comment cela peut s'instruire :
- Est-ce un accord à l'amiable, par exemple X euros que le locataire demanderait ?
- Est-ce possible de demander des dédommagements en échange pour éviter une procédure judiciaire ?
- Est-il nécessaire que les dédommagements soient instruites et arrêté par un tribunal ?
Pour info, dans mon cas, j'ai emménagé dans un appartement, un état des lieux d'entrée a été fait 2 mois après mon arrivée avec un huissier. (Le proprio refusant de faire l'état des lieux d'entrée j'ai préféré prendre un huissier), puis 6 mois après, lorsque je suis parti, un état des lieux de sortie avec un huissier : déclarant la chose louée comme conforme au premier constat. Ca fait 2 mois que le propriétaire ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie.
Je vous remercie pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
le propriétaire à deux mois maxi après remise des cles pour restituer DG; Quant aux intérets, il sont cette année de 0.38 % L'an.
Exemple pour un DG de 1000 euros
1000 x 0.38 % = 3.8 : 365 = 0.010 x nombre de jours retard après les 2 mois légaux = montant des intérets à ajouter. La fortune !!!!!!!!
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
le propriétaire à deux mois maxi après remise des cles pour restituer DG; Quant aux intérets, il sont cette année de 0.38 % L'an.
Exemple pour un DG de 1000 euros
1000 x 0.38 % = 3.8 : 365 = 0.010 x nombre de jours retard après les 2 mois légaux = montant des intérets à ajouter. La fortune !!!!!!!!
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si j'ai bien compris votre réponse, je ne peux donc pas demander de mon plein gré un dédommagement autre que les intérêts prévus à l'article 1153 du code civil ?
Je vous remercie de m'avoir répondu