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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 10/06/2011 à 08:09
Modifié par maylin27 le 10/06/2011 à 08:09
bonjour,
le propriétaire à deux mois maxi après remise des cles pour restituer DG; Quant aux intérets, il sont cette année de 0.38 % L'an.
Exemple pour un DG de 1000 euros
1000 x 0.38 % = 3.8 : 365 = 0.010 x nombre de jours retard après les 2 mois légaux = montant des intérets à ajouter. La fortune !!!!!!!!
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
le propriétaire à deux mois maxi après remise des cles pour restituer DG; Quant aux intérets, il sont cette année de 0.38 % L'an.
Exemple pour un DG de 1000 euros
1000 x 0.38 % = 3.8 : 365 = 0.010 x nombre de jours retard après les 2 mois légaux = montant des intérets à ajouter. La fortune !!!!!!!!
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
Modifié par gnagna le 12/06/2011 à 11:34
si j'ai bien compris votre réponse, je ne peux donc pas demander de mon plein gré un dédommagement autre que les intérêts prévus à l'article 1153 du code civil ?
Je vous remercie de m'avoir répondu