Locataire sans bail décédé

Jean B. - 8 juin 2011 à 20:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2011 à 21:01
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans lequel un ami de la famille vivait à titre gratuit.
L'appartement est à mon nom, mais ce sont ses meubles, ses affaires, il n'existe pas de bail ou de contrat.
Cette personne vient de décéder. Elle n'a pas laissé de testament, et n'a aucun héritier.
Mon notaire a voulu procéder à un inventaire dans l'éventualité qu'il retrouve des héritiers.
Il se trouve que je veux vendre mon appartement.
Que se passe t-il pour les meubles ? Puis-je les donner à Emmaüs ou autres ?
Quels sont mes droits ? Mon notaire me dit que je dois prendre un garde meuble jusqu'à ce que les héritiers se déclarent...
Si il n'y a pas d'héritiers, qui me remboursera le garde meuble et le déménagement ? et si il y un héritier, mais qu'il refuse la succession ? (aucun meuble de valeur, ce sont de vieux meubles des années 50/60 et aucun objet de valeur, et la personne décédée ne possédait aucun bien ) ?
Si je comprends bienmon notaire, je suis contraint de payer de ma poche ! Idem pour l'inventaire, la recherche d'héritier et ses frais...
Quel recours puis-je avoir ? quels sont mes droits...

Merci beaucoup pour votre aide...

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 juin 2011 à 21:01
Quel recours puis-je avoir ?
Vous n'avez pas à attendre que les héritiers se manifestent (s'ils existent).
Ils disposent d'un délai de 6 mois pour revendiquer la succession.
Dès lors qu'ils ne sont pas connus, la succession est "vacante".
L'administration de FRANCE-DOMAINE, chargé de la gestion du Domaine de l'Etat peut être désignée par un jugement du Tribunal de Grande Instance dont le domicile du défunt dépendait à son décès.
Pour cela, il est nécessaire qu'un jugement soit prononcé à votre initiative en adressant un courrier au Procureur de la République de cette juridiction.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de devoir supporter le coût de l'inventaire proposé par le notaire car, en fin de compte,le coût de l'opération vous sera réclamé de même que les frais de garde-meuble.
La conclusion sera certainement très longue, France-Domaine étant submergé de cas identiques mais l'inventaire et le placement ne vous fera pas autant retrouver ces héritiers éventuels.
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