Locataire sans bail décédé
Jean B.
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8 juin 2011 à 20:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2011 à 21:01
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condorcet
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8 juin 2011 à 21:01
8 juin 2011 à 21:01
Quel recours puis-je avoir ?
Vous n'avez pas à attendre que les héritiers se manifestent (s'ils existent).
Ils disposent d'un délai de 6 mois pour revendiquer la succession.
Dès lors qu'ils ne sont pas connus, la succession est "vacante".
L'administration de FRANCE-DOMAINE, chargé de la gestion du Domaine de l'Etat peut être désignée par un jugement du Tribunal de Grande Instance dont le domicile du défunt dépendait à son décès.
Pour cela, il est nécessaire qu'un jugement soit prononcé à votre initiative en adressant un courrier au Procureur de la République de cette juridiction.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de devoir supporter le coût de l'inventaire proposé par le notaire car, en fin de compte,le coût de l'opération vous sera réclamé de même que les frais de garde-meuble.
La conclusion sera certainement très longue, France-Domaine étant submergé de cas identiques mais l'inventaire et le placement ne vous fera pas autant retrouver ces héritiers éventuels.
Vous n'avez pas à attendre que les héritiers se manifestent (s'ils existent).
Ils disposent d'un délai de 6 mois pour revendiquer la succession.
Dès lors qu'ils ne sont pas connus, la succession est "vacante".
L'administration de FRANCE-DOMAINE, chargé de la gestion du Domaine de l'Etat peut être désignée par un jugement du Tribunal de Grande Instance dont le domicile du défunt dépendait à son décès.
Pour cela, il est nécessaire qu'un jugement soit prononcé à votre initiative en adressant un courrier au Procureur de la République de cette juridiction.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de devoir supporter le coût de l'inventaire proposé par le notaire car, en fin de compte,le coût de l'opération vous sera réclamé de même que les frais de garde-meuble.
La conclusion sera certainement très longue, France-Domaine étant submergé de cas identiques mais l'inventaire et le placement ne vous fera pas autant retrouver ces héritiers éventuels.