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Délai de prescription pr credits

Lucanath78 - 7 juin 2011 à 22:41
 Germain - 8 juin 2011 à 10:29
Bonjour,
Voilà ma situation j aicontracter un crédit avec mon conjoint et nous avons pas payer jusqu au bout nos échéances nous nous retrouvons chez huissier avec un jugement pr une dette de 42000 € je voulais savoir si Ds ce cas il y a prescription ou pas ? Merci d' avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
8 juin 2011 à 10:29
Chez un huissier muni d'un jugement (d'un titre exécutoire), votre dette n'est certainement pas prescrite.
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