Travaux partie privative sans autorisation

Jane - 7 juin 2011 à 19:54
 Utilisateur anonyme - 7 juin 2011 à 20:01
Bonjour,

j'ai signé un Compromis de vente pour l'achat d'un appartement en copropriété .
Le Vendeur a aménagé cet appartement en créant une salle-de-bain + WC , les WC n'existaient pas , il y avait des toillettes communs sur un palier .
Ces WC créés ont été raccordés sur la colonne montante d'évacuation de la copropriété , il s'agit d'une partie commune !
Sur le compromis , dans la Désignation du bien , il a bien été noté (rajout manuscrit) que cette s.d.b + wc ont été créés et "régulièrement autorisés" .
Aujourd'hui je devais signer l'Acte authentique de vente mais j'ai eu la mauvaise surprise de constater qu'il manquait au dossier l'Autorisation de l'Assemblée générale des copropriétaires concernant les travaux effectués par le vendeur ! (Loi du 10 juillet 1965) . J'ai donc annuler cette signature et contacter un responsable du syndic , qui n'est pas du tout au courant des ces travaux !
Ma Notaire , ainsi que l'agent immobilier + le vendeur , me mettent la pression pour signer !
Comment puis-je annuler ce Compromis sans pour autant aller jusqu'en procédure ? ,
et récupérer mon dépôt de garantie !
Je vous remercie d'avance .
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 juin 2011 à 20:01
bonjour : allez voir le syndic, d'ailleurs, il faut toujours aller le voir avant tout achat.

Et comme la plupart du temps le syndic a aussi une agence immobilière, il est très au courant des règlementations, donc il pourra vous aider et vous dire comment vous en sortir.

S'il s'avère qu'il n'y a pas eu d'autorisation, ces sanitaires non conformes sont comparable à un vice caché, et il y a tromperie de vous faire croire que tout est conforme.

Et même normalement, il devrait y avoir une autorisation de travaux demandée à la mairie pour que tout soit en règle.
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