Partage propriété agricole (terres avec bail)
jpjpjp65
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7 juin 2011 à 18:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2011 à 18:39
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condorcet
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7 juin 2011 à 18:39
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Dans l'hypothèse d'un accord, quelles seraient (en tant que particulier) les "garanties" de paiement que je puis exiger devant notaire
Comme tout créancier une garantie hypothécaire se nommant, dans votre cas , un "privilège" vous donnant priorité par rapport aux créanciers "hypothécaires" pouvant prendre ultérieurement des garanties sur ce même bien.
Cette garantie vous permet, de faire procéder à la saisie du bien en cas de non respect du paiement du prix.
Comme les banques, vous pouvez exiger un contrat d'assurance-décès souscrit par ce fermier vous désignant comme "bénéficiaire".
Comme tout créancier une garantie hypothécaire se nommant, dans votre cas , un "privilège" vous donnant priorité par rapport aux créanciers "hypothécaires" pouvant prendre ultérieurement des garanties sur ce même bien.
Cette garantie vous permet, de faire procéder à la saisie du bien en cas de non respect du paiement du prix.
Comme les banques, vous pouvez exiger un contrat d'assurance-décès souscrit par ce fermier vous désignant comme "bénéficiaire".