Partage propriété agricole (terres avec bail)
jpjpjp65
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un partage d'une propriété agricole,on me propose d'hériter d'une parcelle actuellement cultivée par un "fermier" qui bénéfici d'un bail systématiquement reconduct ible de 9 ans..Après renseignements sur la législation des terres avec fermage et suite à mon refus à cette proposition (fermage dérisoire.. trop difficile à récupérer pleinement ce bien dans le temps), le" fermier" me propose d'acquérir la parcelle à hauteur de ma part (montant correct..)..seulement ce dernier compte tenu de ses engagements ne peut bénéficier d'un nouveau prêt..il me propose donc de payer le prix sur 10ans..
Dans l'hypothèse d'un accord, quelles seraient (en tant que particulier) les "garanties" de paiement que je puis exiger devant notaire pour éviter des déconvenues ? ...car si les banques, elles , ont la possibilité d'hypothéquer un "bien" , de faire souscrire divers assurances décès-invalidité,risques climatiques..etc , quels seraient mes recours possibles pour percevoir mon dû quelque soit la raison du non paiement des échéances ?
..MERCI POUR VOS PRECIEUX CONSEILS..
..CORDIALEMENT..
..JPLB..
Dans le cadre d'un partage d'une propriété agricole,on me propose d'hériter d'une parcelle actuellement cultivée par un "fermier" qui bénéfici d'un bail systématiquement reconduct ible de 9 ans..Après renseignements sur la législation des terres avec fermage et suite à mon refus à cette proposition (fermage dérisoire.. trop difficile à récupérer pleinement ce bien dans le temps), le" fermier" me propose d'acquérir la parcelle à hauteur de ma part (montant correct..)..seulement ce dernier compte tenu de ses engagements ne peut bénéficier d'un nouveau prêt..il me propose donc de payer le prix sur 10ans..
Dans l'hypothèse d'un accord, quelles seraient (en tant que particulier) les "garanties" de paiement que je puis exiger devant notaire pour éviter des déconvenues ? ...car si les banques, elles , ont la possibilité d'hypothéquer un "bien" , de faire souscrire divers assurances décès-invalidité,risques climatiques..etc , quels seraient mes recours possibles pour percevoir mon dû quelque soit la raison du non paiement des échéances ?
..MERCI POUR VOS PRECIEUX CONSEILS..
..CORDIALEMENT..
..JPLB..
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1 réponse
Dans l'hypothèse d'un accord, quelles seraient (en tant que particulier) les "garanties" de paiement que je puis exiger devant notaire
Comme tout créancier une garantie hypothécaire se nommant, dans votre cas , un "privilège" vous donnant priorité par rapport aux créanciers "hypothécaires" pouvant prendre ultérieurement des garanties sur ce même bien.
Cette garantie vous permet, de faire procéder à la saisie du bien en cas de non respect du paiement du prix.
Comme les banques, vous pouvez exiger un contrat d'assurance-décès souscrit par ce fermier vous désignant comme "bénéficiaire".
Comme tout créancier une garantie hypothécaire se nommant, dans votre cas , un "privilège" vous donnant priorité par rapport aux créanciers "hypothécaires" pouvant prendre ultérieurement des garanties sur ce même bien.
Cette garantie vous permet, de faire procéder à la saisie du bien en cas de non respect du paiement du prix.
Comme les banques, vous pouvez exiger un contrat d'assurance-décès souscrit par ce fermier vous désignant comme "bénéficiaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...