A voir également:
- Don questions
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cerfa don association pdf - Guide
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Vous donnez ce que vous voulez à qui vous voulez.
Toutefois, afin d'éviter les rancoeurs prévisibles, il convient de prendre un certain nombre de précautions.
Une donation est rapportable à votre succession. Pour une somme d'argent, le rapport est dû pour son montant sauf si cet argent a servi à acquérir un bien immobilier par exemple. Auquel cas, c'est la valeur de ce bien (proratée évidemment) au jour de la succession qui serait rapportée.
Pour faire simple, cela pourrait conduire un des enfants qui a investi à verser une soulte à l'autre qui a tout dépensé.
Pour éviter cela, il convient, au moment du don manuel, d'établir un acte (un sous seing privé suffit) précisant que ce don sera rapporté pour son montant.
Maintenant, selon les sommes en jeu, il peut être prudent de consulter un notaire.
Cordialement.
Vous donnez ce que vous voulez à qui vous voulez.
Toutefois, afin d'éviter les rancoeurs prévisibles, il convient de prendre un certain nombre de précautions.
Une donation est rapportable à votre succession. Pour une somme d'argent, le rapport est dû pour son montant sauf si cet argent a servi à acquérir un bien immobilier par exemple. Auquel cas, c'est la valeur de ce bien (proratée évidemment) au jour de la succession qui serait rapportée.
Pour faire simple, cela pourrait conduire un des enfants qui a investi à verser une soulte à l'autre qui a tout dépensé.
Pour éviter cela, il convient, au moment du don manuel, d'établir un acte (un sous seing privé suffit) précisant que ce don sera rapporté pour son montant.
Maintenant, selon les sommes en jeu, il peut être prudent de consulter un notaire.
Cordialement.
BONJOUR ET MERCI DE VOTRE REPONSE
Il s'agirait d'une somme de 5000 euros par enfant. Mais même pour cette somme, il vaut mieux voir avec un notaire alors ? je pensais que le formulaire don d'argent des impots suffirait ?
merci
Il s'agirait d'une somme de 5000 euros par enfant. Mais même pour cette somme, il vaut mieux voir avec un notaire alors ? je pensais que le formulaire don d'argent des impots suffirait ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...