Partage de communauté
pazinda
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7 juin 2011 à 17:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juin 2011 à 10:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juin 2011 à 10:36
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1 réponse
lucini
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5135
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
2 937
8 juin 2011 à 10:36
8 juin 2011 à 10:36
Bonjour,
Votre mari a reçu cette maison en héritage c'est un bien propre.
cette maison a été renovée par des deniers de la communauté et des fonds personnels,
Vous pouvez réclamer une récompense à la communauté pour le supplément de valeur que la rénovation a apportée;
la charge de la preuve vous incombe.
Vous pouvez rendiquer une partie de cette valeur à condition de le justifier avec des éléments précis.
Cordialement
Votre mari a reçu cette maison en héritage c'est un bien propre.
cette maison a été renovée par des deniers de la communauté et des fonds personnels,
Vous pouvez réclamer une récompense à la communauté pour le supplément de valeur que la rénovation a apportée;
la charge de la preuve vous incombe.
Vous pouvez rendiquer une partie de cette valeur à condition de le justifier avec des éléments précis.
Cordialement