Ma musique gêne le voisin
sissie08
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Modifié par micheld33 le 7/06/2011 à 14:51
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 9 juin 2011 à 17:21
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 9 juin 2011 à 17:21
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Elonore23
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9 juin 2011 à 17:21
9 juin 2011 à 17:21
oui, ils sont dans leur bon droit.
Art. R. 1334-31. du Code de la santé publique
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Art. R. 1334-31. du Code de la santé publique
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.