Frais d'avocat
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evyanne
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Bonjour,
Je dois passer très prochainement au tribunal des affaires familiales, car mon ex-mari après 4 années de versement de la prestation compensatoire, non révoquable, par l'une ou l'autre partie, d'après notre convention, souhaite purement et simplement la supprimer, en disant que sa situation financière avait changé (retraite anticipée, employé des HBL, niveau ingénieur). J'ai donc pris un avocat pour me défendre, il m'a déjà réclamé 598 € que j'ai réglé, mais la question est : vais-je être remboursée de ces frais engendrés, qui n'étaient pas prévus dans mon budget, mon avocat est certain de gagner l'affaire ?
Merci de votre réponse !
Evyanne
Je dois passer très prochainement au tribunal des affaires familiales, car mon ex-mari après 4 années de versement de la prestation compensatoire, non révoquable, par l'une ou l'autre partie, d'après notre convention, souhaite purement et simplement la supprimer, en disant que sa situation financière avait changé (retraite anticipée, employé des HBL, niveau ingénieur). J'ai donc pris un avocat pour me défendre, il m'a déjà réclamé 598 € que j'ai réglé, mais la question est : vais-je être remboursée de ces frais engendrés, qui n'étaient pas prévus dans mon budget, mon avocat est certain de gagner l'affaire ?
Merci de votre réponse !
Evyanne
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2 réponses
Bonjour, "mon avocat est certain de gagner" ?
C'est une question !?
Pour le reste, votre avocat peut demander l'application
de l'article 700 du code de procédure civile:
Article 700
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 -
art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou,
à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
C'est une question !?
Pour le reste, votre avocat peut demander l'application
de l'article 700 du code de procédure civile:
Article 700
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 -
art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou,
à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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