Frais d'avocat
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evyanne
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mardi 28 avril 2009
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7 octobre 2017
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7 juin 2011 à 07:24
Utilisateur anonyme - 7 juin 2011 à 08:25
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2011 à 07:45
7 juin 2011 à 07:45
Bonjour, "mon avocat est certain de gagner" ?
C'est une question !?
Pour le reste, votre avocat peut demander l'application
de l'article 700 du code de procédure civile:
Article 700
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 -
art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou,
à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
C'est une question !?
Pour le reste, votre avocat peut demander l'application
de l'article 700 du code de procédure civile:
Article 700
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 -
art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou,
à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
evyanne
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7 octobre 2017
7 juin 2011 à 08:20
7 juin 2011 à 08:20
Merci M@thew pour votre réponse.
Non, la question n'était pas : mon avocat est-il sûr de gagner ?, il est très confiant, mais, qui doit payer les frais engendrés ?
Merci encore de m'avoir aidé !
Evyanne
Non, la question n'était pas : mon avocat est-il sûr de gagner ?, il est très confiant, mais, qui doit payer les frais engendrés ?
Merci encore de m'avoir aidé !
Evyanne