Terrain en indivi depuis 30ans
Bonjour,
je voudrais savoir mon père qui habite sur un terrain qu'a laissé sa mère qui est morte depuis 29ans les 3 autres frères demandent a mon père de signé une autorisation de construire pour une séparation a l'amiable devant un géomètre, mon père a refusé parce que il faut que tout soit dans les règles l'acte de terrain est toujours au nom de ma grand mère et je voulais que vous me donné la marche a suivre je vous remercie d'avance
je voudrais savoir mon père qui habite sur un terrain qu'a laissé sa mère qui est morte depuis 29ans les 3 autres frères demandent a mon père de signé une autorisation de construire pour une séparation a l'amiable devant un géomètre, mon père a refusé parce que il faut que tout soit dans les règles l'acte de terrain est toujours au nom de ma grand mère et je voulais que vous me donné la marche a suivre je vous remercie d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Votre Père et/ou l'un de vos Oncles peut demander à un Notaire d'ouvrir le Dossier de la Succession de votre Grand'Mère et de règler définitivement celle-ci, si ce n'est déjà fait...
Le terrrain est en Indivis entre chacun des Frères (dont votre Père) et pour procéder à la répartition des Biens hérités, chacun devra donner son accord et sa signature pour vendre la parcelle de terrain (sauf erreur).
Ce n'est pas dans l'intérêt de votre Oncle de vouloir construire une Maison, tant que l'achat de sa future parcelle de terrain n'aura pas été réalisé et signée devant Notaire, pour en être le seul Propriétaire.
(Une maison qui serait construite appartiendra au(x) propriétaire(s) du terrain).
Cordialement.
Votre Père et/ou l'un de vos Oncles peut demander à un Notaire d'ouvrir le Dossier de la Succession de votre Grand'Mère et de règler définitivement celle-ci, si ce n'est déjà fait...
Le terrrain est en Indivis entre chacun des Frères (dont votre Père) et pour procéder à la répartition des Biens hérités, chacun devra donner son accord et sa signature pour vendre la parcelle de terrain (sauf erreur).
Ce n'est pas dans l'intérêt de votre Oncle de vouloir construire une Maison, tant que l'achat de sa future parcelle de terrain n'aura pas été réalisé et signée devant Notaire, pour en être le seul Propriétaire.
(Une maison qui serait construite appartiendra au(x) propriétaire(s) du terrain).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par lolita le 15/06/2011 à 00:59