Enquete après décès est-elle légale?
Äiti
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Äiti -
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Bonjour,
L'insitut de crédit exige que le médecin déclare les causes du décès d'un parent : maladie/accident ou suicide car une assurance décès avait été souscrite lors de la signature du crédit immobilier. Est-ce légal? Que peut-on dire / faire? N'y a-t-il pas le secret médical à respecter?
Merci pour votre réponse
L'insitut de crédit exige que le médecin déclare les causes du décès d'un parent : maladie/accident ou suicide car une assurance décès avait été souscrite lors de la signature du crédit immobilier. Est-ce légal? Que peut-on dire / faire? N'y a-t-il pas le secret médical à respecter?
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2 réponses
En fait l'assurance veut seulement savoir si le décès est naturel (maladie ou accident) ou intentionnel (suicide, meurtre...)
Seules le décès par maladie et accident sont couverts, le suicide aussi mais après une période d'exclusion qui varie selon les contrats (normalement 2 ans).
Il n'y a aucune violation du secret médical.
Seules le décès par maladie et accident sont couverts, le suicide aussi mais après une période d'exclusion qui varie selon les contrats (normalement 2 ans).
Il n'y a aucune violation du secret médical.
Germain
Mon résumé est juste tout de même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...