Enquete après décès est-elle légale?
Äiti
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Äiti -
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Bonjour,
L'insitut de crédit exige que le médecin déclare les causes du décès d'un parent : maladie/accident ou suicide car une assurance décès avait été souscrite lors de la signature du crédit immobilier. Est-ce légal? Que peut-on dire / faire? N'y a-t-il pas le secret médical à respecter?
Merci pour votre réponse
L'insitut de crédit exige que le médecin déclare les causes du décès d'un parent : maladie/accident ou suicide car une assurance décès avait été souscrite lors de la signature du crédit immobilier. Est-ce légal? Que peut-on dire / faire? N'y a-t-il pas le secret médical à respecter?
Merci pour votre réponse
2 réponses
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En fait l'assurance veut seulement savoir si le décès est naturel (maladie ou accident) ou intentionnel (suicide, meurtre...)
Seules le décès par maladie et accident sont couverts, le suicide aussi mais après une période d'exclusion qui varie selon les contrats (normalement 2 ans).
Il n'y a aucune violation du secret médical. -
Merci pour vos réponses, mais dans la mesure où un certificat établi par le médecin indique "mort naturelle" cela exclut donc le suicide et l'accident. J'ai le sentiment que l'assurance cherche tout pour ne pas payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...