Article 1599 du Code Civil.

Fermé
klechkowsky Messages postés 64 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2012 - 5 juin 2011 à 18:30
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 5 juin 2011 à 18:48
Bonjour,
Voici l' Article 1599 Cciv: "La vente de la chose d' autrui est nulle. Elle peut donner lieu a des dommages-interets lorsque l' acheteur a ignore que la chose fut a autrui."

Voici l'idee que je le projetais de realiser, mais dont je ne sais pas si c'est permis par la loi de la faire, et dont j'avais deja creer un post qui n'est en fait pas resolu.

Imaginons qu'aujourd'hui, dimanche 5 juin, je vois un beau tableau a vendre sur ebay pour 100?.
Je decide alors de poster une annonce sur un autre site , de prendre la photo mise en ligne par le proprio sur ebay, mais d'indiquer un prix de 300?.
Demain, lundi, une personne m'appelle et me dit qu'elle est interessee.
J'achete donc le tableau a 100? sur ebay, et je le revends juste apres a 300? !!

1.PuisQue j'ai achete le tableau avant de le vendre, ai je bien respecte l'art 1599? (mais par contre je ne le possedais pas au moment ou j'ai mis l'annonce sur l'autre site, et par ailleurs, j'ai pris l'image du proprio)
2. Ai je enfrinds un autre article ?
3. Biensur, je devrais declarer cette "trsaction", mais comment m'y prendre pour cela ?!

Cordialement
A voir également:

3 réponses

klechkowsky Messages postés 64 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2012 7
5 juin 2011 à 18:32
Remarquer que j'ai attendu de trouver une personne interessee par mon annonce avant de me procurer moi meme le bien !
1
klechkowsky Messages postés 64 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2012 7
5 juin 2011 à 18:35
En fait, j'ai mis a vendre quelque chose que je ne possedais pas, et comme j'ai vu qu'il y avait une personne interessee, alors je me suis procure le bien.
Cela m'a permi de ne pas avoir de stock non vendu , tout simplement.

Ps.. Biensur je n'ai encore rien fait de tt ca, je me renseigne pr l'intant pr savr si c'est permi !
0
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
5 juin 2011 à 18:38
0
klechkowsky Messages postés 64 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2012 7
5 juin 2011 à 18:43
Je reposte mon msg car cet ancien poste n'a pas apporte les reponses aux questions PRECISES que j'ai poste dans ce nouveau post.
Dans l'ancien post, on m'a dit qu'il fait declarer , et que l'article 1599 POURRAIT etre enfreind.
Dans ce post, je poursuis ma demarche pour tirer davantage de conclusion, d'ou l'erreur d'avoir qualiier de "resolu" l'ancien post , ainsi que de me signaler que je me suis deja renseigne, auquel cas je ne jourais pas au perroquet !!
0
klechkowsky Messages postés 64 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2012 7
5 juin 2011 à 18:44
Par ex, dans ce post, j'integre le probleme de l'image mis en ligne par le proprio sur ebay.
0
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
5 juin 2011 à 18:48
Image ou pas c'est pareil.
0