Article 1599 du Code Civil.
Fermé
klechkowsky
Messages postés
65
Statut
Membre
-
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
Voici l' Article 1599 Cciv: "La vente de la chose d' autrui est nulle. Elle peut donner lieu a des dommages-interets lorsque l' acheteur a ignore que la chose fut a autrui."
Voici l'idee que je le projetais de realiser, mais dont je ne sais pas si c'est permis par la loi de la faire, et dont j'avais deja creer un post qui n'est en fait pas resolu.
Imaginons qu'aujourd'hui, dimanche 5 juin, je vois un beau tableau a vendre sur ebay pour 100?.
Je decide alors de poster une annonce sur un autre site , de prendre la photo mise en ligne par le proprio sur ebay, mais d'indiquer un prix de 300?.
Demain, lundi, une personne m'appelle et me dit qu'elle est interessee.
J'achete donc le tableau a 100? sur ebay, et je le revends juste apres a 300? !!
1.PuisQue j'ai achete le tableau avant de le vendre, ai je bien respecte l'art 1599? (mais par contre je ne le possedais pas au moment ou j'ai mis l'annonce sur l'autre site, et par ailleurs, j'ai pris l'image du proprio)
2. Ai je enfrinds un autre article ?
3. Biensur, je devrais declarer cette "trsaction", mais comment m'y prendre pour cela ?!
Cordialement
Voici l' Article 1599 Cciv: "La vente de la chose d' autrui est nulle. Elle peut donner lieu a des dommages-interets lorsque l' acheteur a ignore que la chose fut a autrui."
Voici l'idee que je le projetais de realiser, mais dont je ne sais pas si c'est permis par la loi de la faire, et dont j'avais deja creer un post qui n'est en fait pas resolu.
Imaginons qu'aujourd'hui, dimanche 5 juin, je vois un beau tableau a vendre sur ebay pour 100?.
Je decide alors de poster une annonce sur un autre site , de prendre la photo mise en ligne par le proprio sur ebay, mais d'indiquer un prix de 300?.
Demain, lundi, une personne m'appelle et me dit qu'elle est interessee.
J'achete donc le tableau a 100? sur ebay, et je le revends juste apres a 300? !!
1.PuisQue j'ai achete le tableau avant de le vendre, ai je bien respecte l'art 1599? (mais par contre je ne le possedais pas au moment ou j'ai mis l'annonce sur l'autre site, et par ailleurs, j'ai pris l'image du proprio)
2. Ai je enfrinds un autre article ?
3. Biensur, je devrais declarer cette "trsaction", mais comment m'y prendre pour cela ?!
Cordialement
A voir également:
- Article 1599 du Code Civil.
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
3 réponses
Remarquer que j'ai attendu de trouver une personne interessee par mon annonce avant de me procurer moi meme le bien !
En fait, j'ai mis a vendre quelque chose que je ne possedais pas, et comme j'ai vu qu'il y avait une personne interessee, alors je me suis procure le bien.
Cela m'a permi de ne pas avoir de stock non vendu , tout simplement.
Ps.. Biensur je n'ai encore rien fait de tt ca, je me renseigne pr l'intant pr savr si c'est permi !
Cela m'a permi de ne pas avoir de stock non vendu , tout simplement.
Ps.. Biensur je n'ai encore rien fait de tt ca, je me renseigne pr l'intant pr savr si c'est permi !
Tu t'es déjà renseigné : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5320231-vendre-ce-qui-ne-m-appartient-pas
Je reposte mon msg car cet ancien poste n'a pas apporte les reponses aux questions PRECISES que j'ai poste dans ce nouveau post.
Dans l'ancien post, on m'a dit qu'il fait declarer , et que l'article 1599 POURRAIT etre enfreind.
Dans ce post, je poursuis ma demarche pour tirer davantage de conclusion, d'ou l'erreur d'avoir qualiier de "resolu" l'ancien post , ainsi que de me signaler que je me suis deja renseigne, auquel cas je ne jourais pas au perroquet !!
Dans l'ancien post, on m'a dit qu'il fait declarer , et que l'article 1599 POURRAIT etre enfreind.
Dans ce post, je poursuis ma demarche pour tirer davantage de conclusion, d'ou l'erreur d'avoir qualiier de "resolu" l'ancien post , ainsi que de me signaler que je me suis deja renseigne, auquel cas je ne jourais pas au perroquet !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...