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Capital décès bénéficiaires

ysia - 5 juin 2011 à 16:30
 Cafécitron - 5 juin 2011 à 21:27
Bonjour, je pensais être bénéficiaire du capital décès de la mutuelle de ma soeur. A ma grande surprise, quand j'ai contacté sa mutuelle, on m'a dit que le capital avait été versé, mais on a refusé de me dire à qui (la personne a mentionné le secret professionnel). Puis-je exiger que la mutuelle me donne le nom du bénéficiaire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
forma
5 juin 2011 à 18:55
bonjour
n'étant pas héritière réservataire la cie n'a pas à vous communiquer le nom du bénéficiaire
0
Réponse 2 / 2
Cafécitron
5 juin 2011 à 21:27
Non. Secret professionnel.
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