Conseils juridiques
Mikidadi
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5 juin 2011 à 07:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 juin 2011 à 10:17
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A voir également:
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- Colocation règles juridiques - Guide
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Foyer
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Modifié par Foyer le 5/06/2011 à 10:18
Modifié par Foyer le 5/06/2011 à 10:18
Bonjour ,
Peut-etre serait-il utile de rappeler a votre Maire qu'il est, de par ses fonctions de Mire, chargé de la police sanitaire de sa commune et autorisé a relever une infraction a l'encontre de cette voisine.
Ils (Les maires) n'aiment pas beaucoup ce genre de rappel mais la loi existe !
Peut-etre serait-il utile de rappeler a votre Maire qu'il est, de par ses fonctions de Mire, chargé de la police sanitaire de sa commune et autorisé a relever une infraction a l'encontre de cette voisine.
Ils (Les maires) n'aiment pas beaucoup ce genre de rappel mais la loi existe !