Conseils juridiques

Mikidadi - 5 juin 2011 à 07:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 juin 2011 à 10:17
Bonjour,
Ma voisine se lance dans l'élevage de chèvre environ 10. Le lieu de séjour de ses animaux se trouve à moins de 10m de ma maison. En plus des odeurs, elle brule régulièrement de la paille sèche se qui génère de la fumer insupportable dans mon domicile. Que peux-je faire car elle ne veut rien entendre et le service de la maire attende que l'on trouve la solution nous même.
Existe-t-il des textes régissant les contraintes de distance et/ou d'enclos spécifique :
- enclos obligatoire, indépendant des clôtures existantes de limite de nos propriétés,
- distance entre le lieu de séjour des animaux et mon premier bâtiment à usage d'habitation ?

Je suis dans la commune de SADA à Mayotte, tout récent 101ème département français.
Merci.

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 5/06/2011 à 10:18
Bonjour ,

Peut-etre serait-il utile de rappeler a votre Maire qu'il est, de par ses fonctions de Mire, chargé de la police sanitaire de sa commune et autorisé a relever une infraction a l'encontre de cette voisine.

Ils (Les maires) n'aiment pas beaucoup ce genre de rappel mais la loi existe !
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