Proces gagné mais aucune nouvelle
néné1975
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néné1975 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Ayant mis mon patron a prud homme j ai gagné, il a fait appel de la décision mais ne c est pas présenté. Depuis ce jour je n ai plus aucune nouvelle sauf que l appel a confirmé la décision du jugement
Que puis je faire maintenant pour récuperer les 6000 euros auquel il a ete condamné
merci par avance
Ayant mis mon patron a prud homme j ai gagné, il a fait appel de la décision mais ne c est pas présenté. Depuis ce jour je n ai plus aucune nouvelle sauf que l appel a confirmé la décision du jugement
Que puis je faire maintenant pour récuperer les 6000 euros auquel il a ete condamné
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10 réponses
l appel a eu lieu en fevrier 2011 et depuis j ai peur que mon ex patron n essaye de gagner du temps car il c est mis en liquidation judiciaire
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oui car comme l'employeur n'a pas "d'argent" s'est l'était qui va prendre le relais et là oubliez vos dommages et intérets je n'ai jamais vu un seul ags les payer
La décision de la Cour d'appel est éxécutoire.
Vous devez par voie d'huissier faire signifier ce jugement à la partie adverse.
Ensuite à défaut de paiement spontané de votre ancien patron l'huissier pourra recouvrer ce qui vous est dû.
ne perdez pas de temps.
Cordialement
Vous devez par voie d'huissier faire signifier ce jugement à la partie adverse.
Ensuite à défaut de paiement spontané de votre ancien patron l'huissier pourra recouvrer ce qui vous est dû.
ne perdez pas de temps.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 9 du CPC:
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.