Indemnité pour rupture conventionelle????

ybarde13 -  
 pat76 -
Bonjour,
je vais faire une rupture conventionelle avec mon patron
car mon entreprise est racheter nouveau patron

ma question a t'on droit au indemnite de licenciment 3 mois de salaire pour moi comme un licenciment economique???

merci d'avance

2 réponses

  1.
    duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   600
     
    Bonjour,

    "Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
    Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic. "
    Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
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  2. pat76
     
    Bonjour

    Le nouveau patron ne veut pa svous reprendre où c'est vous qui ne voulez pas rester?

    La rupture conventionnelle, n'est pas un licenciement, c'st à vous de discuter sur le montant de l'indemnité que vous désirez recevoir.

    La rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail.
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