Indemnité pour rupture conventionelle????
ybarde13
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pat76 -
pat76 -
Bonjour,
je vais faire une rupture conventionelle avec mon patron
car mon entreprise est racheter nouveau patron
ma question a t'on droit au indemnite de licenciment 3 mois de salaire pour moi comme un licenciment economique???
merci d'avance
je vais faire une rupture conventionelle avec mon patron
car mon entreprise est racheter nouveau patron
ma question a t'on droit au indemnite de licenciment 3 mois de salaire pour moi comme un licenciment economique???
merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
"Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic. "
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
"Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic. "
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
Bonjour
Le nouveau patron ne veut pa svous reprendre où c'est vous qui ne voulez pas rester?
La rupture conventionnelle, n'est pas un licenciement, c'st à vous de discuter sur le montant de l'indemnité que vous désirez recevoir.
La rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail.
Le nouveau patron ne veut pa svous reprendre où c'est vous qui ne voulez pas rester?
La rupture conventionnelle, n'est pas un licenciement, c'st à vous de discuter sur le montant de l'indemnité que vous désirez recevoir.
La rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail.
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