Permis de construire refusé par le maire
ulysse
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous voulons construire un garage sur notre terrain, en déposant le permis de construire à la mairie, le maire nous informe qu'il n'y a pas de problème et par la suite il nous indique que la dde a refusé le permis, nous n'avons aucune réponse écrite, aujourd'hui nous venons de recevoir un courrier du maire qui refuse notre demande de permis de construire, a-t-il l'obligation d'envoyer notre permis à la dde ou peut-il dans sa grande "souveraineté" refuser notre permis sans avis du conseil municipal ou de la dde ?
nous voulons construire un garage sur notre terrain, en déposant le permis de construire à la mairie, le maire nous informe qu'il n'y a pas de problème et par la suite il nous indique que la dde a refusé le permis, nous n'avons aucune réponse écrite, aujourd'hui nous venons de recevoir un courrier du maire qui refuse notre demande de permis de construire, a-t-il l'obligation d'envoyer notre permis à la dde ou peut-il dans sa grande "souveraineté" refuser notre permis sans avis du conseil municipal ou de la dde ?
2 réponses
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Bonjour
C'est certainement la DDE qui a instruit le dossier, la commune n'ayant pas cette compétence. Même si c'est le Maire qui signe la décision
Si le permis a été refusé, les raison doivent expressément être indiquées dans l'arrêté. -
Parce que l'arrêté autorisant les travaux est pris par le maire au nom de la commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...