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Lelfe.
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4 juin 2011 à 17:41
4 juin 2011 à 17:41
Un avis à tiers détenteur, cela concerne des IMPOTS (sur le revenus, fonciers, taxes, etc.) impayés, ca n'a absolument rien à voir avec un crédit !
4 juin 2011 à 19:08
Cependant, je vous confirme, je ne dois aucun impôt de retard.
Mes impôts ont été payés régulièrement même quand j'avais de graves difficultés. La lettre reçue ce matin venant de la direction départementale des finances publiques de ma région avec objet : dernier avis avant saisie n'est parvenue après la saisie sur mon compte bancaire. Elle est accompagné d'un document intitulé titre de perception, elle vient du ministère de l'économie 120 rue de BERCY 75752 PARIS Cedex 12, Intitulé 901.5 recette non fiscales. Dans OBJET, DECOMPTE et OBSERVATION on me signale que c'est le reste d'un remboursement d'un prêt complémentaire consenti au 31.05.1983.
Pour être précise il est écrit : Application de l'Article 1251 Alinéa 3 du code civil et des Articles R 314-1, R 314-2 et 314--3 du code de la construction et de l'Habitation.
Remboursement du prêt complémentaire à la construction d'un montant de ....., somme réclamé remboursement du capital
-Intérêt jusqu'au 31.05.1994 etc.
Vous voyez, je n'invente rien. Ce n'est donc pas mes impôts qui sont concernés mais bien un prêt c'est pourquoi, je suis surprise de recevoir un avis à tiers détenteur. D'autre part, je ne comprends pas pourquoi on a mis si longtemps ( 17 ans ? ) à me réclamer cette somme. D'autre part, je trouve peu cavalier de saisir cette somme sur mon compte alors que l'on aurait pu me demande de payer cette somme. Je ne me suis jamais soustrait à ce que je dois, cela m'handicape car avant mon mari travaillais et il m'aurait été plus facile d'acquitté cette dette, Aujourd'hui nous sommes tous les 2 à la retraite et avons encore 2 enfants à charge, tout 2 au chômage sans indemnité Merci de me dire ce que vous en pensez et savoir si le délai de prescription de 30 ans est applicable ? J'ai lu sur un site que le délai de prescription était passé de 30 ans à 10 ans. Estes-vous au courant. Merci de votre aide.