Avis à tiers détenteur pour 1 crédit de 1983

ninachris - 4 juin 2011 à 13:32
 ninachris - 4 juin 2011 à 19:08
Bonjour,
On me réclame le remboursement d'un prêt immobilier contracter auprès du crédit foncier en1983 et que j'ai du interrompre en 1989 suite à une perte de travail. L'appartement à été saisie.
En 1994 l'employeur de mon mari à reçu une demande de remboursement, mais notre situation à l'époque n'a pas permis de payer le reste de ce prêt.
Depuis plus rien ??? aucune nouvelle, aucune demande ?????

Sauf que recemment le 30 mai 2011, j'ai reçu une avis de saisie a tiers detenteur émis par le trésor public. Une saisie sur mon compte bancaire à été faite sans aucune information ni demande.
J'ai reçu simplement une lettre de ma banque me signifiant la saisie, rien du trésor public???
Ce qui est étonnant c'est que le trésor public écrit à ma banque qu'il a un avis a tiers détenteur, ce qui me pose question puisqu'en 1994 quand le trésor public à demandé cette somme à l'employeur de mon mari, nous n'avions pas les moyende payer et la saisie n'a pu avoir lieu.
Je me pose la question si ile trésor public avait déjà un avis a tiers détenteur en 1994, il aurait pu effectuer la saisie ? C'est imparable ce genre de document ?
Ce que je ne sais pas c'est quand exactement ou a quelle date à été émis cette demande de saisie à tiers détenteur??? es-ce en 1989, en 1994??? Quand vous dites que les délais de prescriptions sont passé de 30 ans à 10 ans pouvez-vous me dire quand à eu lieu ce changement et si ce délai peut-être applqué à mon dossier compte tenu de son ancienneté.Pourquoi ne n'a -t-on rien réclamé depuis 17 ans ? Merci de votre aide.

1 réponse

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
4 juin 2011 à 17:41
Un avis à tiers détenteur, cela concerne des IMPOTS (sur le revenus, fonciers, taxes, etc.) impayés, ca n'a absolument rien à voir avec un crédit !
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Merci Lelfe pour votre réponse.
Cependant, je vous confirme, je ne dois aucun impôt de retard.
Mes impôts ont été payés régulièrement même quand j'avais de graves difficultés. La lettre reçue ce matin venant de la direction départementale des finances publiques de ma région avec objet : dernier avis avant saisie n'est parvenue après la saisie sur mon compte bancaire. Elle est accompagné d'un document intitulé titre de perception, elle vient du ministère de l'économie 120 rue de BERCY 75752 PARIS Cedex 12, Intitulé 901.5 recette non fiscales. Dans OBJET, DECOMPTE et OBSERVATION on me signale que c'est le reste d'un remboursement d'un prêt complémentaire consenti au 31.05.1983.
Pour être précise il est écrit : Application de l'Article 1251 Alinéa 3 du code civil et des Articles R 314-1, R 314-2 et 314--3 du code de la construction et de l'Habitation.
Remboursement du prêt complémentaire à la construction d'un montant de ....., somme réclamé remboursement du capital
-Intérêt jusqu'au 31.05.1994 etc.
Vous voyez, je n'invente rien. Ce n'est donc pas mes impôts qui sont concernés mais bien un prêt c'est pourquoi, je suis surprise de recevoir un avis à tiers détenteur. D'autre part, je ne comprends pas pourquoi on a mis si longtemps ( 17 ans ? ) à me réclamer cette somme. D'autre part, je trouve peu cavalier de saisir cette somme sur mon compte alors que l'on aurait pu me demande de payer cette somme. Je ne me suis jamais soustrait à ce que je dois, cela m'handicape car avant mon mari travaillais et il m'aurait été plus facile d'acquitté cette dette, Aujourd'hui nous sommes tous les 2 à la retraite et avons encore 2 enfants à charge, tout 2 au chômage sans indemnité Merci de me dire ce que vous en pensez et savoir si le délai de prescription de 30 ans est applicable ? J'ai lu sur un site que le délai de prescription était passé de 30 ans à 10 ans. Estes-vous au courant. Merci de votre aide.
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