PACS: foyer fiscal et prime pour l'emploi
moije1
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pacsés en août 2010, soit 3 déclarations.
- 2 individuelles du 01.01 à la date du Pacs
- 1 commune de la date du Pacs au 31.12.2010
A préciser :
l'un des pacsés, n'ayant aucun revenu avant la date du pacs n'aura donc pas de déclaration individuelle à établir
Comment faut-il remplir le cadre A (situation du foyer fiscal en 2010) pour chaque déclaration ?
En ce qui concerne les heures effectuées pour l'obtention de la prime pour l'emploi, l'un des pacsés a eu une activité à temps plein sur toute l'année, l'autre une activité à temps partiel après la date d'enregistrement du pacs, n'ayant pas travaillé auparavant.
Pour le premier, Le fait de proratiser les heures avant et après la conclusion du Pacs est-il judicieux ou faut-il simplement mettre sur sa déclaration propre et sur la commune (activité à temps plein sur toute l'année).
Car selon le cas, lorsque le simulateur établit le calcul de l'impôt dû, il fait apparaitre ou non une prime pour l'emploi.
Avec une activité à temps plein mentionnée sur les 2 déclarations (individuelle et commune) = prime pour l'emploi
Avec une proratisation des heures travaillées avant et après Pacs (individuelle et commune) = pas de prime pour l'emploi
merci pour toutes vos réponses
Pacsés en août 2010, soit 3 déclarations.
- 2 individuelles du 01.01 à la date du Pacs
- 1 commune de la date du Pacs au 31.12.2010
A préciser :
l'un des pacsés, n'ayant aucun revenu avant la date du pacs n'aura donc pas de déclaration individuelle à établir
Comment faut-il remplir le cadre A (situation du foyer fiscal en 2010) pour chaque déclaration ?
En ce qui concerne les heures effectuées pour l'obtention de la prime pour l'emploi, l'un des pacsés a eu une activité à temps plein sur toute l'année, l'autre une activité à temps partiel après la date d'enregistrement du pacs, n'ayant pas travaillé auparavant.
Pour le premier, Le fait de proratiser les heures avant et après la conclusion du Pacs est-il judicieux ou faut-il simplement mettre sur sa déclaration propre et sur la commune (activité à temps plein sur toute l'année).
Car selon le cas, lorsque le simulateur établit le calcul de l'impôt dû, il fait apparaitre ou non une prime pour l'emploi.
Avec une activité à temps plein mentionnée sur les 2 déclarations (individuelle et commune) = prime pour l'emploi
Avec une proratisation des heures travaillées avant et après Pacs (individuelle et commune) = pas de prime pour l'emploi
merci pour toutes vos réponses
A voir également:
- PACS: foyer fiscal et prime pour l'emploi
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
3 réponses
Comment faut-il remplir le cadre A
Pour les déclarations individuelles il faut cocher case "célibataire" et mettre la date du pacs (rubrique changement en 2010)
Pour la commune il faut cocher "pacsé" et mettre la date du pacs.
Pour les heures celui a temps plein doit cocher la case temps plein sur sa déclaration individuelle et commune (case 1AX)
Pour celui a temps partiel il doit indiquer ses heures (case 1AV sur sa déclaration individuelle et 1BV sur la déclaration commune)
Pour les déclarations individuelles il faut cocher case "célibataire" et mettre la date du pacs (rubrique changement en 2010)
Pour la commune il faut cocher "pacsé" et mettre la date du pacs.
Pour les heures celui a temps plein doit cocher la case temps plein sur sa déclaration individuelle et commune (case 1AX)
Pour celui a temps partiel il doit indiquer ses heures (case 1AV sur sa déclaration individuelle et 1BV sur la déclaration commune)
A préciser :
l'un des pacsés, n'ayant aucun revenu avant la date du pacs n'aura donc pas de déclaration individuelle à établir
il devra faire une déclaration de revenu avec 0 de revenu ( sauf si rattaché à ses parents ou résident en France à partir du pacs où là il ne dépose pas de déclaration de revenu à son nom)
l'un des pacsés, n'ayant aucun revenu avant la date du pacs n'aura donc pas de déclaration individuelle à établir
il devra faire une déclaration de revenu avec 0 de revenu ( sauf si rattaché à ses parents ou résident en France à partir du pacs où là il ne dépose pas de déclaration de revenu à son nom)
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