PACS: foyer fiscal et prime pour l'emploi
moije1
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 juin 2011 à 09:36
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 juin 2011 à 09:36
A voir également:
- PACS: foyer fiscal et prime pour l'emploi
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
3 réponses
angelsam
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4 juin 2011 à 01:10
4 juin 2011 à 01:10
Comment faut-il remplir le cadre A
Pour les déclarations individuelles il faut cocher case "célibataire" et mettre la date du pacs (rubrique changement en 2010)
Pour la commune il faut cocher "pacsé" et mettre la date du pacs.
Pour les heures celui a temps plein doit cocher la case temps plein sur sa déclaration individuelle et commune (case 1AX)
Pour celui a temps partiel il doit indiquer ses heures (case 1AV sur sa déclaration individuelle et 1BV sur la déclaration commune)
Pour les déclarations individuelles il faut cocher case "célibataire" et mettre la date du pacs (rubrique changement en 2010)
Pour la commune il faut cocher "pacsé" et mettre la date du pacs.
Pour les heures celui a temps plein doit cocher la case temps plein sur sa déclaration individuelle et commune (case 1AX)
Pour celui a temps partiel il doit indiquer ses heures (case 1AV sur sa déclaration individuelle et 1BV sur la déclaration commune)
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 4/06/2011 à 09:36
Modifié par flocroisic le 4/06/2011 à 09:36
A préciser :
l'un des pacsés, n'ayant aucun revenu avant la date du pacs n'aura donc pas de déclaration individuelle à établir
il devra faire une déclaration de revenu avec 0 de revenu ( sauf si rattaché à ses parents ou résident en France à partir du pacs où là il ne dépose pas de déclaration de revenu à son nom)
l'un des pacsés, n'ayant aucun revenu avant la date du pacs n'aura donc pas de déclaration individuelle à établir
il devra faire une déclaration de revenu avec 0 de revenu ( sauf si rattaché à ses parents ou résident en France à partir du pacs où là il ne dépose pas de déclaration de revenu à son nom)
La législation juridique et financière évolue en permanence...