Don manuel ou liberalité,usage
Résolu
eric m
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iris -
iris -
Bonjour,
comment peut on distinguer ce qui relève du don manuel ou de la tolerence liées à l'usage..A partir de quelle montant annuel,mensuel considère t on que ces sommes d argent donnéés pour aider ses enfants majeurs(raison économique) doivent faire l 'objet d'une declaration de dons manuel?
merci d avance
comment peut on distinguer ce qui relève du don manuel ou de la tolerence liées à l'usage..A partir de quelle montant annuel,mensuel considère t on que ces sommes d argent donnéés pour aider ses enfants majeurs(raison économique) doivent faire l 'objet d'une declaration de dons manuel?
merci d avance
A voir également:
- Don manuel ou liberalité,usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation rapportable à la succession et réintégration civile - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...