Usufruit du conjoint
SD1973
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Jeremtlse Messages postés 25 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 3 juin 2011 à 15:11
Jeremtlse Messages postés 25 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 3 juin 2011 à 15:11
A voir également:
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Jeremtlse
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3 juin 2011 à 15:11
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Bonjour,
La situation de PACS n'est pas évidente. J'ai quelques questions, d'après ce que j'ai compris:
- Avez-vous un lien de parenté avec le fils de votre partenaire pacsé ? Parce que si ce n'est pas le cas, et que vous lui avez donné ou comptez lui donner 25% de vos biens, d'importants droits de donation seront dus (60% du montant transmis!). L'avez-vous adopté pour éviter une telle déconvenue (adoption simple) ?
- D'après les donations indiquées, lors de votre décès, votre conjoint est en principe usufruitière sur 75% de la succession et son fils plein-propriétaire de 25% de votre succession.
Mais ce qu'il faut savoir, c'est que lorsque vous effectuez des donations à des personnes autres que vos enfants, un mécanisme légal s'applique, constituant une protection pour vos enfants. Il s'agit de la réserve héréditaire : elle constitue une partie de la succession qui ne peut être transmise qu'à votre ou vos enfants.
En ayant 1 enfant, ce dernier a droit à 50% de votre succession en pleine-propriété (usufruit + nue-propriété).
En principe, en cas de mariage, cette moitié peut être constitué que de nue-propriété, s'il est prévu par exemple dans une donation entre époux que l'usufruit de toute la succession revient à l'époux survivant.
Mais en cas de PACS, je pense que cette règle ne s'applique pas. L'héritier réservataire a droit à 50% de votre patrimoine en pleine-propriété. Donc :
- Votre fils a droit à 50% de votre patrimoine en pleine propriété et à 25% en nue-propriété,
- Votre conjoint à 25% seulement en usufruit,
- Et le fils de votre conjoint à 25% en pleine propriété.
Donc si votre maison constitue une bonne partie de votre patrimoine, cela pourrait poser effectivement problème de répartition des droits...
J'espère avoir été clair :) ...
Si vous souhaitez quelques infos en plus, allez vers ce lien : http://www.expert-invest.fr/informations/1/118/le-pacs-et-le-logement-familial
Bien cordialement.
La situation de PACS n'est pas évidente. J'ai quelques questions, d'après ce que j'ai compris:
- Avez-vous un lien de parenté avec le fils de votre partenaire pacsé ? Parce que si ce n'est pas le cas, et que vous lui avez donné ou comptez lui donner 25% de vos biens, d'importants droits de donation seront dus (60% du montant transmis!). L'avez-vous adopté pour éviter une telle déconvenue (adoption simple) ?
- D'après les donations indiquées, lors de votre décès, votre conjoint est en principe usufruitière sur 75% de la succession et son fils plein-propriétaire de 25% de votre succession.
Mais ce qu'il faut savoir, c'est que lorsque vous effectuez des donations à des personnes autres que vos enfants, un mécanisme légal s'applique, constituant une protection pour vos enfants. Il s'agit de la réserve héréditaire : elle constitue une partie de la succession qui ne peut être transmise qu'à votre ou vos enfants.
En ayant 1 enfant, ce dernier a droit à 50% de votre succession en pleine-propriété (usufruit + nue-propriété).
En principe, en cas de mariage, cette moitié peut être constitué que de nue-propriété, s'il est prévu par exemple dans une donation entre époux que l'usufruit de toute la succession revient à l'époux survivant.
Mais en cas de PACS, je pense que cette règle ne s'applique pas. L'héritier réservataire a droit à 50% de votre patrimoine en pleine-propriété. Donc :
- Votre fils a droit à 50% de votre patrimoine en pleine propriété et à 25% en nue-propriété,
- Votre conjoint à 25% seulement en usufruit,
- Et le fils de votre conjoint à 25% en pleine propriété.
Donc si votre maison constitue une bonne partie de votre patrimoine, cela pourrait poser effectivement problème de répartition des droits...
J'espère avoir été clair :) ...
Si vous souhaitez quelques infos en plus, allez vers ce lien : http://www.expert-invest.fr/informations/1/118/le-pacs-et-le-logement-familial
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...